20.5.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 141/71
(114) Le rapport de certification de M. Ranalli (ci-après le «rapport de certification») analyse les causes de la crise d’Alitalia exposées dans le plan de redressement (49): a) l’indépendance de la compagnie [Alitalia] dans un paysage de transporteurs organisés en réseau qui, par des regroupements d’entreprises, ont atteint une masse critique assurant un niveau de compétitivité adéquat; b) la forte pénétration des compagnies low cost (Low COST Carrier, ci-après «LCC») sur le marché domestique par rapport à d’autres pays européens (cause exogène); c) la faible part de marché sur les liaisons long-courriers (ci-après «LH»), malgré une demande insatisfaite; d) la structure de coûts inefficace, qui se traduit par un CSKO (50) moyen de [X,X] EUR (résultant d’un CSKO SMH de [XX,XX] et d’un LH de [X,XX]) contre un chiffre moyen de 5,31 EUR pour les LCC et de 8,2 EUR pour les transporteurs organisés en réseau (cause endogène); et e) les contraintes sur le développement des liaisons LH liées à l’exploitation en commun des liaisons vers l’Amérique du Nord (cause interne).
(115) Le rapport de certification (du 28 avril 2017) et la lettre de confort (du 15 mars 2017) ont jugé positivement le plan de redressement.
4.2.1.4.
Ac c o r d d e s t a n d s t i l l (116) En janvier 2017, Alitalia, son principal actionnaire Etihad Investment Holding Company LLC et les créanciers financiers d’Alitalia ont convenu d’un accord de standstill soumis à certaines conditions.
Aux termes de l’accord, «dans l’attente de la mise au point du plan d’entreprise actualisé et de sa certification par un expert indépendant conformément au point 76, paragraphe 3, point d), de la loi italienne sur les faillites [...], la compagnie [Alitalia] demande un délai afin, entre autres, d’identifier en détail les activités à mener dans le cadre du plan d’entreprise pour améliorer son capital et ses conditions financières et commerciales, et de mettre en œuvre les principales conditions du plan financier».
L’accord de standstill prévoyait, entre autres, l’octroi par Etihad d’un prêt d’actionnaire subordonné de 100 000 000 EUR, qui a été versé le 27 décembre 2016.
(117) Au cours de l’élaboration du plan de redressement, Alitalia s’est adressée à ses créanciers financiers et a demandé un moratoire pour honorer ses obligations financières selon les termes et les conditions prévus par l’accord de standstill.
L’accord de standstill avait une durée jusqu’au 31 mars 2017 et comportait une réserve de liquidités hebdomadaire pour toute la durée du prêt, ce qui démontre que, à la suite de l’accord de standstill et des initiatives qui y étaient prévues, la liquidité d’Alitalia était garantie jusqu’au 31 mars 2017.
4.2.2.
Études/documents ex post
4.2.2.1.
É t u d e L e o n a r d o (118) Les commissaires extraordinaires ont chargé un consultant indépendant, Leonardo & Co, d’estimer la valeur de vente des unités opérationnelles d’Alitalia, comme décrit au considérant 60.
Les commissaires extraordinaires ont demandé cette estimation, puisque la loi leur impose de ne pas vendre Alitalia en dessous de la valeur de référence du marché.
L’étude a été commandée le 14 septembre 2017 et les résultats de cette étude (ci-après l’«étude Leonardo») ont été transmis aux trois commissaires extraordinaires le 16 octobre 2017.
(119) L’étude Leonardo du 16 octobre 2017 devait estimer la valeur de vente des unités opérationnelles d’Alitalia au 1er mai 2017, c’est-à-dire au début de l’administration extraordinaire.
L’étude a examiné la valeur de trois lots possibles: i) la vente des services de transport aérien («lot aviation»); ii) la vente de l’activité d’assistance en escale («lot handling») et iii) la vente des deux lots combinés («lot unique»).
L’étude Leonardo parvient à une estimation de la valeur des ventes après déduction des passifs liés aux actifs vendus et à l’exclusion du passif antérieur à l’administration extraordinaire.
Leonardo & Co estime la valeur d’Alitalia sur la base d’une méthode mixte, qui tient compte à la fois d’une composante fonds propres et d’une composante revenus, et considère cette méthode comme la plus appropriée pour estimer la valeur d’une entreprise en difficulté économique comme Alitalia.
(49) Lettre de confort de M. Riccardo Ranalli du 15 mars 2017.
(50) Coût au siège-kilomètre offert.