19.5.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 140/43
10.
Si l'ensemble du texte ne recueille pas une majorité de suffrages lors du vote final, l'assemblée peut entamer une des démarches suivantes: a) renvoyer le document à la section compétente pour un nouvel examen conformément à l'article 62; b) procéder à la désignation d'un rapporteur général qui présente un nouveau projet de texte à l'assemblée au cours de la même session ou d'une autre; ou c) renoncer à l'élaboration de l'avis.
Dans ce dernier cas, le président du Comité en informe l'institution qui est à l'origine de la demande.
11.
Si la cohérence du texte final est affectée à la suite du vote des amendements, il appartient au président du Comité, après consultation du président de la section compétente, du rapporteur et des auteurs des amendements concernés, de proposer à l'assemblée un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif.
L'assemblée procède à un vote sur la proposition du président du Comité.
Article 71 — Contravis
1.
L'amendement ou l'ensemble d'amendements qui exprime une position globalement divergente par rapport à l'avis présenté par une section ou la CCMI est considéré comme un contravis.
2.
Le bureau est compétent pour qualifier un ou plusieurs amendements de contravis.
Chacun des groupes peut soumettre une demande en ce sens au bureau.
Le bureau arrête sa décision après avoir entendu les présidents des groupes et le président de la section concernée ou de la CCMI.
3.
Après avoir qualifié un ou plusieurs amendements de contravis, le bureau peut décider de renvoyer à la section ou à la CCMI le projet d'avis, accompagné du contravis, en vue de son réexamen, pourvu que le délai imparti pour l'adoption de l'avis le permette.
Si le bureau décide de ne pas le renvoyer, le projet d'avis est inscrit, si c'est toujours possible, à l'ordre du jour de la dernière journée de la session plénière.
4.
Lorsqu'un amendement n'a pas été présenté à temps pour permettre au bureau de se prononcer sur cette qualification, cette décision, ainsi que celle d'un éventuel renvoi devant l'organe concerné, est adoptée par l'assemblée sur proposition du président et après consultation du président de l'organe concerné et des auteurs du contravis.
5.
Si le texte proposé n'est pas considéré comme un contravis par le bureau, ou s'il l'est mais que le projet d'avis n'est pas renvoyé à l'organe concerné, l'assemblée vote sur les amendements qui ont été proposés, de la même manière que pour tout autre amendement.
6.
Si le contravis obtient la majorité des voix en séance plénière, il est adopté.
Un nouveau vote a lieu pour déterminer si le texte original doit être annexé à l'avis adopté.
Le texte original est annexé au nouveau texte s'il obtient au moins un quart des suffrages exprimés.
7.
Si le contravis n'obtient pas la majorité, mais au moins un quart des suffrages exprimés, il est annexé à l'avis d'origine.
Article 72 — Procès-verbal de la session plénière de l'assemblée
1.
Un procès-verbal est établi pour chaque session plénière.
Il est soumis à l'approbation de l'assemblée lors de sa session suivante.