19.5.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 140/35
Le traitement de ces avis est assuré par l'élaboration d'un avis-type, que le bureau soumet directement à l'assemblée.
Cette procédure n'implique ni la nomination d'un rapporteur ni l'examen par une section, mais uniquement l'adoption ou le rejet de l'avis-type par l'assemblée.
Lors du traitement en session plénière, l'assemblée se prononce d'abord pour ou contre le traitement de la saisine selon la procédure susmentionnée, puis elle vote, le cas échéant, pour ou contre l'adoption de l'avis-type.
Article 48 — Rapports d'évaluation
1.
Un rapport d'évaluation est un document du Comité destiné à évaluer une politique de l'Union européenne conformément à l'article 14.
Le rapport doit être réalisé à la demande d'une institution européenne.
2.
Le rapport d'évaluation est élaboré par un groupe d'étude travaillant avec un rapporteur.
3.
Il est soumis, avec ses conclusions et recommandations ainsi que, si nécessaire, avec ses annexes, à la section compétente ou à la CCMI pour adoption.
Lors de la réunion de la section, les dispositions visées à l'article 60, paragraphe 1, s'appliquent pour les amendements.
4.
Le rapport adopté par la section ou par la CCMI est présenté à l'assemblée par le rapporteur.
Le bureau renvoie à la section ou à la CCMI tout rapport d'évaluation non conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Des amendements à un rapport d'évaluation peuvent être déposés par les membres et les groupes pour être soumis au vote de l'assemblée, à condition d'être conformes aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
L'assemblée vote sur le rapport et, le cas échéant, sur l'envoi du document aux autres institutions européennes.
5.
Les rapports d'évaluation ne sont pas publiés au Journal officiel de l'Union européenne, mais peuvent être communiqués aux autres institutions si l'assemblée en décide ainsi.
Article 49 — Rapports d'information
1.
Un rapport d'information est un document du Comité destiné à examiner une question relative aux politiques de l'Union européenne ou à leurs développements possibles, qui ne contient que des informations factuelles et, éventuellement, des synthèses de documents informatifs, sans recommandations.
2.
Le projet de rapport d'information est élaboré par un groupe d'étude travaillant avec un rapporteur.
3.
Il est soumis, avec les éventuelles synthèses de documents informatifs et annexes, à la section compétente ou à la CCMI pour adoption.
Lors de la réunion de la section, les mêmes dispositions que celles visées à l'article 60, paragraphe 1, s'appliquent pour les amendements.
4.
Le rapport adopté par la section ou par la CCMI est présenté à l'assemblée par le rapporteur.
Le bureau renvoie à la section ou à la CCMI tout rapport d'information non conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
L'assemblée vote sur le rapport et, le cas échéant, sur l'envoi du document aux autres institutions européennes.