18.5.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 139/43
(143) Bien que les observations d’EAA indiquent une certaine croissance prévue de la flotte (qui n’a pas été communiquée aux autorités portugaises car il s’agit d’informations confidentielles d’EAA), il est peu probable qu’EAA atteigne une taille de flotte comparable à celle de TAP Air Portugal.
EAA étant un transporteur aérien de petite taille, sans présence significative à l’aéroport de Lisbonne, les investissements nécessaires pour qu’elle soit en mesure de remplacer TAP Air Portugal sont considérables et il est extrêmement improbable que la compagnie puisse les obtenir dans un avenir proche.
Compte tenu de l’accent mis par EAA sur la fourniture de services ACMI à d’autres transporteurs, dont TAP Air Portugal, les autorités portugaises notent qu’une restructuration réussie de TAP Air Portugal pourrait se traduire par des accords de services supplémentaires entre ces deux compagnies.
5.2.
Caractère approprié de l’aide (144) Les autorités portugaises ont réitéré leur conclusion selon laquelle, compte tenu de la situation antérieure de difficulté de TAP SGPS et de l’impact de la pandémie de COVID-19, le soutien de l’État sous la forme de fonds propres offre à TAP SGPS une meilleure structure financière pour renforcer son bilan.
(145) En ce qui concerne les observations de Ryanair et d’EAA, les autorités portugaises soulignent que, conformément au point 58 des lignes directrices S&R, les États membres sont libres de choisir la forme de l’aide à la restructuration.
Ce faisant, ils ne sont pas tenus de procéder à une comparaison exhaustive de toutes les options disponibles.
Ils devraient évaluer la nature des difficultés du bénéficiaire et sélectionner les instruments appropriés pour y faire face.
Un tel exercice a été mené en profondeur par les autorités portugaises et soumis à la Commission pour évaluation.
Les mesures d’aide d’État notifiées par le Portugal ont été analysées comme apportant un soutien de trésorerie à la mise en œuvre des mesures du plan de restructuration et remédiant à la situation négative des fonds propres de TAP SGPS.
(146) En particulier, TAP SGPS a accumulé des fonds propres négatifs de [...] millions d’EUR entre 2006 et 2015, principalement en raison de [...].
Compte tenu du poids des activités de compagnie aérienne dans les recettes de TAP SGPS, [...].
En ce qui concerne TAP Air Portugal, bien que la compagnie aérienne ait suivi une trajectoire de croissance en termes opérationnels, en raison du lancement d’un processus de transformation, TAP Air Portugal n’a pas encore été en mesure de réduire considérablement ses coûts par rapport à ses concurrents, et elle a toujours présenté une rentabilité moindre due à une efficacité moindre et à des coûts extraordinaires.
(147) En outre, le processus de transformation de TAP Air Portugal a été interrompu en raison de la pandémie mondiale de COVID-19 et de la crise économique qui a suivi, qui s’est traduite par une grave crise de liquidité ayant conduit à l’octroi d’une aide au sauvetage par les autorités portugaises en 2020.
Dès la fin de 2020, l’analyse de la liquidité d’Air Portugal indiquait clairement qu’en l’absence de soutien supplémentaire de l’État, TAP Air Portugal atteindrait une trésorerie nette négative substantielle en 2021 et 2022 en l’absence de reprise du marché.
(148) Étant donné que les marchés des capitaux n’étaient pas disponibles pour les compagnies aériennes souhaitant emprunter telles que TAP SGPS, le recours au financement de l’État était la seule option disponible en 2020.
La direction de TAP SGPS a [...].
Toutefois, les marchés du financement par la dette ont été largement fermés pour les compagnies aériennes depuis le début de la pandémie de COVID-19, les établissements financiers ayant généralement considérablement réduit leurs limites de crédit pour le secteur.
Afin de maximiser la liquidité, TAP Air Portugal s’est efforcée de vendre les appareils appartenant à la compagnie ([...]).
Autres actifs [...].
(149) À l’heure actuelle, avant l’octroi d’un soutien supplémentaire de l’État et malgré les efforts et les discussions de TAP SGPS avec les institutions financières et d’autres parties prenantes, il ne sera pas possible de lever des fonds supplémentaires sur les marchés privés pour TAP SGPS dans les conditions actuelles et certainement pas avant l’approbation du plan de restructuration.
Cela fait de l’État portugais, qui est également le principal actionnaire, la seule source de financement viable (ou fournisseur d’une garantie de financement) pour l’entreprise.
(150) Dans ce contexte, compte tenu de l’indisponibilité des marchés des capitaux à ce stade pour TAP SGPS et de la situation de l’entreprise en termes de fonds propres et de liquidités, les autorités portugaises concluent que le soutien de l’État sous la forme de fonds propres offre à TAP SGPS une meilleure structure financière pour renforcer son bilan.
En outre, combinée à la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan de restructuration (à savoir celles relatives à la restructuration de la flotte, du réseau et des coûts), l’aide d’État devrait faciliter l’accès de TAP SGPS ou de TAP Air Portugal aux marchés des capitaux au cours de la période allant du [...].