18.5.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 139/39
(118) À cette fin, Ryanair suggère à la Commission d’envisager la taille appropriée pour TAP Air Portugal qui permettrait au Portugal de disposer d’une connectivité adéquate et de ne pas exclure l’hypothèse selon laquelle la taille appropriée pour TAP Air Portugal pourrait équivaloir à une sortie du marché.
De l’avis de Ryanair, la Commission ne devrait pas exclure a priori un scénario dans lequel TAP Air Portugal ne fournirait que des services long-courriers et d’autres compagnies aériennes (y compris à bas prix) assureraient des vols en partage de code, voire en tant qu’exploitants de fait des liaisons de collecte actuelles à destination de Lisbonne.
(119) Enfin, en ce qui concerne le gel des capacités et la réduction des activités, Ryanair affirme que la décision d’ouvrir la procédure n’envisage pas suffisamment un scénario de réduction de la taille.
4.1.2. EAA
(120) À titre liminaire, EAA fait valoir qu’en approuvant la loi sur le budget de l’État pour 2021 en novembre 2020, dans laquelle le gouvernement portugais a affecté 500 millions d’EUR de soutien financier à TAP SGPS, l’État portugais s’est engagé à mettre à disposition des ressources d’État, ce qu’EAA considère comme une aide d’État non notifiée à la Commission.
(121) EAA se plaint du traitement discriminatoire en faveur de TAP SGPS lorsque l’État a apporté un soutien financier à cette dernière dans le cadre de sa restructuration.
À titre d’informations générales, EAA indique qu’elle a demandé à plusieurs reprises un soutien proportionné au Portugal.
Malgré tous les efforts déployés par EAA et la présentation des avantages pour l’économie, le Portugal a refusé d’examiner les faits et n’a fourni aucune assistance utile.
(122) EAA indique également qu’elle a transporté au total plus de 1,4 million de passagers sur ses 8 500 vols, dont 430 000 (soit 30 % du total des passagers transportés au cours de cette période) en provenance et à destination du Portugal.
Elle a été la première compagnie aérienne portugaise à opérer des vols charters vers le nord du Brésil et lorsque TAP Air Portugal a commencé à effectuer des vols réguliers vers cette région et a accordé des tarifs très bas aux voyagistes, EAA a trouvé de nouvelles possibilités.
En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, l’activité principale d’EAA s’est déplacée vers les vols charters.
Caractère approprié de l’instrument d’aide
(123) Selon EAA, l’objectif de l’aide à la restructuration est de fournir un soutien de trésorerie pour la mise en œuvre du plan de restructuration et d’équilibrer les fonds propres négatifs de TAP SGPS.
Toutefois, l’aide en question est essentiellement structurée comme des fonds propres et en partie comme une garantie, qui sera également convertie en fonds propres dans le scénario le plus défavorable si l’accès aux marchés des capitaux n’est pas possible.
Cet instrument d’aide ne semble pas approprié car il va au-delà de ce qui est nécessaire.
Une mesure entraînant moins de distorsions sous la forme d’une garantie financière sans présenter le caractère de fonds propres suffirait à faciliter l’accès aux marchés des capitaux et à rétablir ainsi la liquidité et la solvabilité de TAP SGPS.
Ce faisant, TAP SGPS serait tenue de trouver ses propres méthodes de financement et donc également d’atteindre les objectifs de contribution propre.
Proportionnalité de l’aide
(124) EAA partage les préoccupations exprimées par la Commission dans ses conclusions préliminaires concernant la proportionnalité de l’aide, en particulier la question de savoir si TAP SGPS aurait un niveau suffisant de contributions propres.
En outre, EAA se déclare préoccupée par le fait que le Portugal prévoie déjà d’accorder une indemnisation au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.
(125) Comme Ryanair, EAA se plaint également de l’expurgation excessive de la décision d’ouverture, qui rendrait impossible de formuler des observations significatives sur la proportionnalité.