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L 139/126
Danemark Prestataire de services de navigation aérienne concerné
Naviair
Journal officiel de l’Union européenne
18.5.2022
Objectifs relatifs à l’efficacité de la gestion de la sécurité, exprimés en termes de niveau de réalisation, allant des niveaux A à D de l’AESA Objectif en matière de gestion de la sécurité
2021
2022
2023
2024
Politique et objectifs de sécurité
C
C
C
C
Gestion des risques pour la sécurité
B
C
D
D
Assurance de la sécurité
B
C
C
C
Promotion de la sécurité
B
C
C
C
Culture de la sécurité
B
C
C
C
(11)
En ce qui concerne les projets d’objectifs de sécurité proposés par le Danemark pour le prestataire de services de navigation aérienne (Naviair), la Commission a constaté que le niveau de l’objectif de performance à l’échelle de l’Union devrait être atteint en 2023 pour ce qui est de l’objectif de «gestion des risques pour la sécurité», tandis que pour les autres «objectifs de gestion de la sécurité», les objectifs de performance locaux atteignent le niveau de l’objectif de performance à l’échelle de l’Union pour chaque année civile de 2022 à 2024, sauf en ce qui concerne les domaines «politique et objectifs de sécurité», pour lesquels le niveau de l’objectif de performance à l’échelle de l’Union devrait être atteint pour chaque année civile de la période de référence.
(12)
La Commission relève que le projet de plan de performance présenté par le Danemark expose des mesures à prendre par Naviair en vue de la réalisation des objectifs locaux en matière de sécurité, telles que des mesures visant à garantir le respect des exigences imposées par le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission (6), ainsi que la mise en œuvre des meilleures pratiques énoncées dans les manuels de gestion de la sécurité de l’OACI, de la CANSO et d’Eurocontrol.
La Commission estime toutefois que des informations plus détaillées sur les mesures prévues devraient être fournies au cours du suivi des années restantes de la PR3.
(13)
Sur la base des constatations figurant aux considérants 11 et 12, et compte tenu du fait que les objectifs de performance en matière de sécurité à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2021/891 doivent être atteints pour la dernière année de la PR3, à savoir 2024, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance du Danemark devraient être jugés compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de la sécurité.
Évaluation des projets d’objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’environnement
(14)
En ce qui concerne le domaine de performance clé de l’environnement, la compatibilité des objectifs présentés par le Danemark relatifs à l’efficacité horizontale moyenne des vols en route de la trajectoire réelle a été évaluée sur la base du critère fixé au point 1.2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
En conséquence, les objectifs proposés figurant dans le projet de plan de performance du Danemark ont été comparés aux valeurs de référence de l’efficacité horizontale des vols en route pertinentes définies dans le plan d’amélioration du réseau de routes européen (ERNIP) disponible au moment de l’adoption des objectifs de performance à l’échelle de l’Union révisés pour la PR3, c’est-à-dire le 2 juin 2021.
Cette évaluation a été effectuée en tenant compte des circonstances locales et a été complétée par l’examen des mesures prévues pour la réalisation des objectifs en matière d’environnement au titre du point 2.1 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
(6) Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1).