L 136/4
FR
Journal officiel de l’Union européenne
13.5.2022
(3)
Les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1266, à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping initiales.
Les droits en vigueur sont des montants fixes compris entre 0 et 198 EUR par tonne pour les importations provenant des producteursexportateurs retenus dans l’échantillon, et s’élevant à 115,6 EUR par tonne pour les importations provenant des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et à 172,2 EUR par tonne pour les importations provenant de toutes les autres sociétés.
(4)
L’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission dispose ce qui suit: «Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par l’article 1er.»
1.2.
Droit compensateur (5)
Par le règlement (CE) no 598/2009 (7), le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, net, sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique.
Le droit compensateur institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures compensatoires initiales».
L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures compensatoires initiales est dénommée ci-après l’«enquête antisubventions initiale».
(6)
Par le règlement d’exécution (UE) no 443/2011 (8), à la suite d’une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.
(7)
Les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1267, à la suite d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires initiales.
Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont des montants fixes compris entre 211,2 EUR et 237 EUR par tonne, nets, appliqués aux importations en provenance des producteurs-exportateurs.
(8)
L’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission dispose ce qui suit: «Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par l’article 1er.»
2.
PROCÉDURE
2.1.
Demande d’exemption (9)
Le 7 septembre 2021, la Commission européenne a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
La demande a été introduite par la société Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»).
(7) Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1).
(8) Règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).