12.5.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 135/7
(16)
L’évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route a été réalisée en tenant compte des circonstances locales.
Elle a été complétée par l’examen des éléments énoncés au point 2 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, à savoir les facteurs et paramètres essentiels sous-tendant ces objectifs énoncés au point 2.1 d) de cette annexe.
(17)
Par ailleurs, en ce qui concerne l’évaluation des objectifs d’efficacité économique des services en route proposés, pour les aéroports qui relèvent du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/317 au titre de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, la Commission a complété son examen par l’évaluation des objectifs en matière d’efficacité économique proposés pour les services de navigation aérienne terminaux conformément au point 2.1 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Lorsqu’il a été considéré que ces objectifs proposés suscitaient des inquiétudes, les constatations y afférentes sont exposées dans la présente décision.
(18)
Conformément au point 2 f) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en ce qui concerne l’évaluation des objectifs en matière de capacité proposés, la Commission a complété son examen par une évaluation des projets de mécanismes incitatifs visés à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
À cet égard, la Commission a examiné si les projets de mécanismes incitatifs remplissent les exigences de fond prévues à l’article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Lorsqu’il a été considéré que ces projets de mécanismes incitatifs suscitaient des inquiétudes, les constatations y afférentes sont exposées dans la présente décision.
Considérations particulières sur l’évolution du trafic (19)
Selon les prévisions de trafic de base d’octobre 2021 du service STATFOR, le trafic aérien à l’échelle de l’Union atteindra en 2023 les niveaux qu’il connaissait avant la pandémie et dépassera ces niveaux en 2024.
Toutefois, le degré d’incertitude quant à l’évolution du trafic reste particulièrement élevé en raison des risques liés à l’évolution de la situation épidémiologique relative à la COVID-19.
La Commission constate que la reprise du trafic devrait être inégale d’un État membre à l’autre.
(20)
En conséquence, la croissance du trafic prévue pour la PR3 dans plusieurs États membres devrait être sensiblement inférieure à la hausse moyenne du trafic à l’échelle de l’Union et le volume du trafic au cours de la PR3 devrait rester inférieur aux valeurs enregistrées avant la pandémie dans bon nombre de ces États membres.
La Commission reconnaît que cela rend la réalisation des objectifs en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union plus ardue pour les États membres concernés et a pris ce point en considération lors de l’examen des conditions locales pertinentes pour l’évaluation de chaque projet de plan de performance.
CONSTATATIONS CONCERNANT LE FABEC
Évaluation des objectifs de performance proposés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique — Belgique et Luxembourg (21)
(22)
Les objectifs d’efficacité économique des services en route proposés par la Belgique et le Luxembourg pour la PR3 sont les suivants:
Zone tarifaire de route de la Belgique et du Luxembourg
Valeur de référ­ ence 2014
Valeur de référ­ ence 2019
2020 -2021
2022
2023
2024
Objectifs d’efficacité économique des services en route proposés, exprimés en coût unitaire fixé pour les services en route (en termes réels aux prix de 2017)
73,13 EUR
83,28 EUR
189,52 EUR
113,26 EUR
108,51 EUR
103,82 EUR
Pour ce qui est du critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance belge et luxembourgeoise du coût unitaire fixé pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de + 5,7 % par an au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période.