12.5.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 135/19
(123) Pour ce qui est du critère fixé au point 1.4 a) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance maltaise du coût unitaire fixé pour les services en route au niveau de la zone tarifaire de + 2,0 % par an au cours de la PR3 n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union de + 1,0 % au cours de la même période.
(124) En ce qui concerne le critère fixé au point 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la tendance maltaise du coût unitaire fixé pour les services en route à long terme au niveau de la zone tarifaire au cours de la PR2 et de la PR3 de + 1,6 % par an n’atteint pas le niveau d’ambition de la tendance à l’échelle de l’Union à long terme de - 1,3 % au cours de la même période.
(125) En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le coût unitaire fixé de 22,98 EUR de Malte en euros de 2017 est inférieure de 19,7 % à la valeur de référence moyenne de 28,64 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent.
La Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de Malte pour 2024 restera inférieur de 22,1 % à la moyenne du groupe comparatif.
(126) Par ailleurs, il y a lieu d’examiner si les écarts, observés ci-dessus, par rapport aux critères définis aux points 1.4 a) et 1.4 b) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 peuvent être jugés nécessaires et proportionnés aux fins du point 1.4 d) de ladite annexe.
(127) La Commission constate que la différence estimée par l’organe d’évaluation des performances entre les coûts fixés pour les services en route pour la PR3 indiqués dans le projet de plan de performance de Malte et les coûts fixés qui seraient requis pour se conformer à la tendance du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union pour la PR3 est d’environ 1 million d’euros en euros de 2017, tandis qu’un écart correspondant par rapport à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme se monte à quelque 5,8 millions d’euros en euros de 2017.
(128) À l’égard du critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, Malte a présenté, dans son projet de plan de performance, diverses mesures et divers investissements relatifs à la réalisation des objectifs en matière de capacité.
(129) En particulier, la Commission observe que d’ici à 2024, MATSA prévoit d’embaucher quatre techniciens spécialisés responsables des dispositifs électroniques de sécurité de la circulation aérienne et cinq contrôleurs de la circulation aérienne.
Toutefois, les nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne commenceront par une qualification en tour de contrôle («tower rating»); par conséquent, il est prévu dans un premier temps que les coûts de personnel correspondants soient principalement imputés aux services de navigation aérienne terminaux.
La Commission constate également qu’à partir de 2023, MATSA prévoit d’augmenter les rémunérations du personnel à la suite d’un gel des salaires de deux ans convenu collectivement avec son personnel afin de réduire les coûts durant la pandémie.
(130) La Commission constate que MATSA prévoit d’augmenter d’autres coûts d’exploitations en vue d’améliorer les compétences du personnel et d’en assurer la formation afin d’atteindre la capacité requise à l’avenir.
La Commission observe également que MATSA signale que l’augmentation des primes d’assurance et l’inflation sont d’autres facteurs clés expliquant l’augmentation des autres coûts d’exploitation.
(131) L’organe d’évaluation des performances signale que MATSA prévoit d’augmenter considérablement ses coûts d’amortissement au cours de la PR3.
Toutefois, la Commission ne dispose d’aucun élément de preuve attestant que l’augmentation des coûts d’amortissement peut être justifiée par des mesures relatives à la capacité étant donné que le projet de plan de performance de Malte ne fournit aucune information sur la mesure dans laquelle les nouveaux investissements prévus pour la PR3 contribuent à renforcer la capacité.
(132) La Commission estime qu’une augmentation des effectifs du PSNA afin de tenir compte de la future capacité escomptée pourrait constituer un motif valable pour justifier un écart au titre du point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne Malte.
Toutefois, en raison du caractère insuffisant des informations fournies dans le projet de plan de performance, la Commission n’a pas été en mesure d’établir si les augmentations signalées des salaires du personnel et les investissements prévus dans des actifs immobilisés étaient nécessaires et proportionnés à la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité et s’ils pouvaient par conséquent être invoqués pour justifier un écart par rapport aux tendances du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union.
(133) La Commission estime par conséquent que Malte n’a pas démontré de manière adéquate que les écarts visés aux considérants (128) à (132) pouvaient être exclusivement imputés à des coûts fixés supplémentaires associés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance locaux dans le domaine de performance clé de la capacité.
Par conséquent, le critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’est pas rempli au regard de Malte.