12.5.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 135/13
(70)
La Grèce indique dans son projet de plan de performance qu’une augmentation significative du nombre de contrôleurs de la circulation aérienne en fonction au centre de contrôle régional d’Athènes est prévue au cours de la PR3, représentant un total de 71 équivalents temps plein supplémentaires en 2024 par rapport à 2019.
En outre, plusieurs investissements importants dans les systèmes de gestion du trafic aérien et dans les systèmes de surveillance devraient être réalisés vers la fin de la période de référence, engendrant des effets notables sur les coûts à compter de l’année 2022.
La Grèce indique dans son projet de plan de performance que le coût d’amortissement correspondant a été diminué des montants qui avaient été surestimés pour la PR2 en ce qui concerne les investissements différés dans des actifs immobilisés.
(71)
La Commission note que l’avis rendu par l’organe d’évaluation des performances fait état d’ambiguïtés et d’incohérences quant à l’ensemble des mesures présentées par la Grèce en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs locaux en matière de capacité, conduisant l’organe d’évaluation des performances à se demander si ces mesures seront effectivement mises en œuvre et auront ainsi les effets escomptés.
Il est également à noter que la Grèce n’a ni détaillé ni quantifié dans son projet de plan de performance les coûts supplémentaires associés à la formation et au recrutement de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne.
En l’absence d’informations dûment étayées concernant ces coûts, la Commission estime que les deux écarts visés au considérant 69 sont trop importants pour justifier leur imputation exclusive à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité.
(72)
Par ailleurs, il est à noter que, pour les raisons exposées aux considérants 53 à 59 de la présente décision, les objectifs en matière de capacité proposés par la Grèce ont été jugés incompatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union correspondants.
Faute d’objectifs en matière de capacité jugés compatibles, la Commission estime qu’à ce stade, il n’est pas possible de conclure l’évaluation du critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 pour la Grèce, puisque les mesures prévues requises pour atteindre les objectifs en matière de capacité peuvent nécessiter des modifications en lien avec la révision requise desdits objectifs.
(73)
Par conséquent, le critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’est pas rempli au regard de la Grèce.
(74)
À l’égard du critère énoncé au point 1.4 d) ii) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, il suffit de mentionner que la Grèce n’a pas présenté dans son projet de plan de performance la moindre mesure de restructuration qui justifierait un écart par rapport à la tendance du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union ou à la tendance du coût unitaire fixé à long terme à l’échelle de l’Union.
Par conséquent, le critère prévu au point 1.4 d) ii) n’est pas rempli au regard de la Grèce.
(75)
En outre, l’examen des facteurs et paramètres clés visés au point 2.1 d) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 sous-tendant les objectifs de performance proposés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique a permis de formuler les constatations suivantes au sujet de l’assiette des coûts de la Grèce proposée pour la PR3.
(76)
La Commission note que les coûts fixés pour les services de recherche et de sauvetage ont été ajoutés pour la première fois à l’assiette des coûts pour les services en route de la Grèce lors de la PR3.
Ces coûts entraînent une augmentation importante des coûts fixés pour les services en route et représentent environ 9 % de l’assiette des coûts pour les services en route de 2020 et environ 5 % du total de l’assiette des coûts pour les services en route de 2024.
La Grèce devrait justifier davantage dans son projet de plan de performance révisé l’éligibilité et la proportionnalité des coûts fixés correspondants ainsi que leur répartition entre les services en route et les services de navigation aérienne terminaux, d’une part, et entre les services de navigation aérienne et les autres secteurs pertinents, d’autre part.
(77)
En outre, la Commission prend note de l’instauration d’une nouvelle autorité de surveillance nationale, indépendante du prestataire de services de navigation aérienne au niveau organisationnel, laquelle s’accompagne d’une augmentation des coûts de surveillance.
Compte tenu de l’ampleur des coûts supplémentaires associés, la Grèce devrait expliquer plus en détail dans son projet de plan de performance révisé les déterminants des coûts et hypothèses sous-jacents.
(78)
Sur la base des constatations figurant aux considérants 64 à 77, les objectifs proposés inclus dans le projet de plan de performance de la Hongrie devraient être jugés non compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.