L 133/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
10.5.2022
RÈGLEMENT (UE) 2022/709 DE LA COMMISSION du 6 mai 2022 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1)
En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.
(2)
Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre.
L’autorité nationale compétente doit transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).
(3)
L’Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d’une demande et rend un avis sur l’allégation de santé concernée.
(4)
La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.
(5)
À la suite d’une demande de H.J. Heinz Supply Chain Europe BV, introduite conformément à l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant le produit Nutrimune et la défense immunitaire contre les agents pathogènes dans le tractus gastro-intestinal et les voies respiratoires supérieures (question EFSA-Q-2018-00727).
L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Nutrimune soutient le système immunitaire en offrant une protection contre les agents pathogènes dans les voies respiratoires supérieures et le tractus gastro-intestinal des enfants en bas âge».
(6)
Le 15 avril 2019, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité (2), laquelle a conclu des données fournies que les preuves scientifiques sont insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de Nutrimune (un lait de vache pasteurisé, écrémé et fermenté avec Lactobacillus paracasei CBA L74) et les défenses immunitaires contre les agents pathogènes dans le tractus gastro-intestinal et les voies respiratoires supérieures des enfants en bas âge.
Par conséquent, l’allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.
(7)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier L’allégation de santé mentionnée en annexe du présent règlement n’est pas inscrite sur la liste des allégations autorisées de l’Union visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
(1) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
(2) EFSA Journal, 2019, 17(4):5656.