22.4.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 121/39
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Par sa lettre adressée le 1er juillet 2021 au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’UA a demandé à l’Union d’apporter un soutien constant à compter du 1er juillet 2021 aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.
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Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
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Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, promouvoir et respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, et à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Établissement, objectifs, champ d’application et durée 1.
Il est institué une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine (UA), à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
La mesure d’assistance finance des actions approuvées par le Comité politique et de sécurité (COPS) au plus tard le 31 décembre 2024. 2.
La mesure d’assistance a pour objectifs généraux de réduire l’incidence, la durée et l’intensité des conflits violents en Afrique et de renforcer le rôle de l’UA en ce qui concerne la paix et la sécurité sur le continent africain.
La mesure d’assistance a pour objectif spécifique d’améliorer la gestion des conflits par le déploiement des composantes militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par la Commission de l’UA et des organisations régionales africaines. 3.
Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2 du présent article, la mesure d’assistance finance les aspects militaires des opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA, y compris, mais sans s’y limiter, les activités suivantes: a) la prise en charge des coûts liés au personnel (pour un montant indicatif de 40 % du montant total de référence financière), tels que les indemnités journalières et indemnités pour le personnel militaire, l’indemnité de mission pour les officiers militaires de l’état-major de la mission, les opérations d’évacuation des victimes, l’indemnité en cas de décès ou de handicap, les rations, les frais de transport et de voyage et la formation du personnel militaire; b) la fourniture et la mise à niveau d’équipements et la fourniture de services (pour un montant indicatif de 35 % du montant total de référence financière), tels que l’équipement individuel des soldats, les consommables médicaux, les véhicules, le carburant et l’entretien des véhicules, les dispositifs et services de communication, les technologies et services informatiques, les infrastructures et services de commandement et de contrôle et d’autres équipements, à l’exception des équipements ou plateformes visés à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509; c) la réalisation de travaux (pour un montant indicatif de 25 % du montant total de référence financière), tels que la construction et la réhabilitation de casernes militaires, d’installations de formation et d’installations médicales.
4.
La mesure d’assistance a une durée de 72 mois à partir du 1er janvier 2022.
Article 2 Approbation d’un soutien en faveur d’actions au titre de la mesure d’assistance 1.
Conformément à l’article 59, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2021/509, un soutien en faveur de toutes actions au titre de la mesure d’assistance est précédé d’une demande adressée par la Commission de l’UA en sa qualité de bénéficiaire de la mesure d’assistance (ci-après dénommé «bénéficiaire»).