L 119/84
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Journal officiel de l’Union européenne
21.4.2022
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/654 DE LA COMMISSION du 20 avril 2022 concernant l’autorisation de l’hydroxyanisole butylé en tant qu’additif pour l’alimentation des chats (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2 et son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.
En particulier, les dispositions combinées de l’article 10, paragraphes 2 et 7, dudit règlement prévoient des procédures spécifiques pour la réévaluation d’additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2) et de la directive 82/471/CEE du Conseil (3).
(2)
L’utilisation de l’hydroxyanisole butylé en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil.
Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.
(3)
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’utilisation de l’hydroxyanisole butylé en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales.
Le demandeur a ensuite retiré sa demande en ce qui concerne les chats, en raison de l’adoption par l’EFSA, le 12 novembre 2019 (4), d’un avis défavorable concernant la sécurité de l’utilisation de l’additif pour les chats.
La réévaluation de l’hydroxyanisole butylé a conduit à son autorisation en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales à l’exception des chats, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1399 de la Commission (5).
(4)
L’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit l’adoption d’un règlement retirant du marché les additifs pour l’alimentation des animaux pour lesquels aucune demande n’a été introduite conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 7, dudit règlement avant l’expiration du délai prescrit dans lesdites dispositions, ou pour lesquels une demande a été introduite mais retirée par la suite.
(5)
Étant donné que le demandeur a retiré sa demande en ce qui concerne les chats, l’hydroxyanisole butylé (E 320) devrait être retiré du marché en tant qu’additif pour l’alimentation des chats.
(6)
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une nouvelle demande a été introduite en vue de l’autorisation de l’hydroxyanisole butylé en tant qu’additif pour l’alimentation des chats, à classer dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «antioxygènes».
La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).
(3) Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (JO L 213 du 21.7.1982, p. 8).
(4) The EFSA Journal 2019;17(12):5913.
(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1399 de la Commission du 5 octobre 2020 concernant l’autorisation de l’hydroxyanisole butylé en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour toutes les espèces animales à l’exception des chats (JO L 324 du 6.10.2020, p. 29).