20.4.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 118/65
2.2.2.
Le demandeur satisfait aux exigences médicales de l’UE définies dans le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission applicables à la qualification IR(A).
2.2.3.
Le demandeur effectue un examen pratique IR(A), comme indiqué dans les TIP-L, auprès d’un examinateur qualifié conformément à la partie FCL.
2.2.4.
En ce qui concerne la démonstration des connaissances théoriques et comme détaillé dans les TIP-L, si le demandeur a une expérience minimale d’au moins 50 heures de vol selon les règles de vol aux instruments (IFR) en tant que commandant de bord d’avions, il démontre à l’examinateur avant l’examen pratique IR(A) qu’il a acquis un niveau suffisant de connaissances théoriques requises.
Dans les autres cas, le demandeur passe un examen écrit dans les 24 mois civils précédant le mois de la demande.
2.2.5.
Le demandeur qui sollicite une qualification de vol aux instruments pour les avions terrestres MEP monopilotes fournit la preuve que les exigences applicables pour la délivrance d’une qualification de vol aux instruments pour les avions terrestres MEP énoncées dans la partie FCL, sous-partie G, sont satisfaites.
Dans ce cas, l’examen pratique IR(A) spécifié au paragraphe 2.2.3 ci-dessus est effectué sur un avion terrestre MEP.
Un demandeur qui a une formation et une expérience préalables de vol aux instruments sur des avions multimoteurs peut bénéficier des crédits correspondant aux exigences de la partie FCL, sous-partie G, comme indiqué dans les TIP-L.
2.2.6.
Comme indiqué dans les TIP-L, le demandeur sollicitant la qualification de vol aux instruments doit avoir effectué un vol de familiarisation dans un État membre de l’UE, au sein d’un organisme de formation agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission avant l’examen pratique IR(A).
Le demandeur est dispensé de cette obligation s’il a une expérience préalable d’au moins 50 heures de vol en IFR en tant que commandant de bord d’avions ou une expérience antérieure d’au moins 10 heures de vol en IFR en tant que commandant de bord d’avions dans un État membre de l’UE ou un État européen participant à l’EASA conformément à l’article 129 du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-22).
2.2.7.
Un demandeur qui a obtenu une qualification de vol aux instruments "Partie FCL" de l’UE sur la base de la présente annexe se soumet à l’ensemble des examens de connaissances théoriques prévus au paragraphe FCL.025 et au paragraphe FCL.615 IR de la partie FCL avant d’exercer ses privilèges de qualification de vol aux instruments avec une licence CPL, MPL ou ATPL conforme à la partie FCL de l’UE.
2.2.8.
Un demandeur qui a obtenu une qualification de vol aux instruments "Partie FCL" de l’UE sur la base de la présente annexe se soumet à l’ensemble des examens de connaissances théoriques prévus au paragraphe FCL.025 de la partie FCL avant de bénéficier intégralement du crédit relatif à l’IR(A) dans les différentes catégories d’aéronefs conformément au paragraphe FCL.035 de la partie FCL.
2.2.9.
Une autorité aéronautique qui convertit un certificat de pilote de la FAA conformément à la présente annexe inscrit la mention suivante dans la rubrique VIII (ou XIII) de la licence "Partie FCL" de l’UE: "PPL(A) / IR(A) délivrée sur la base de l’accord UE-États-Unis".
3.
Conditions particulières de la FAA Pour être agréé conformément au CFR 14, partie 61, dans le cadre de la présente annexe, le demandeur doit se conformer à l’ensemble des conditions particulières de la FAA suivantes :
3.1.
Conditions particulières de la FAA applicables à la délivrance d’un certificat de pilote de la FAA, de la qualification de classe pour avion terrestre monomoteur et de la qualification de classe pour avion terrestre multimoteur, sur la base d’une licence "Partie FCL" de l’UE.
3.1.1.
Le demandeur est capable de lire, parler, écrire et comprendre la langue anglaise.
Une mention de compétences en anglais de niveau 4 ou supérieur pour la partie FCL est acceptée comme étant "English Proficient".
3.1.2.
Le demandeur satisfait aux exigences du certificat médical de la FAA lui permettant d’exercer les privilèges d’un certificat de pilote de la FAA, conformément aux dispositions du CFR 14, partie 61.