FR
20.4.2022
6.2.
Journal officiel de l’Union européenne
L 118/63
Confiance initiale Chaque agent technique a démontré à l’autre agent technique l’efficacité de son propre système de surveillance réglementaire des activités relevant de la présente annexe au moyen d’activités de renforcement de la confiance initiale.
Chaque agent technique a également démontré à l’autre l’efficacité de ses audits de qualité et de ses activités de normalisation, y compris des audits des autorités aéronautiques, comme indiqué au paragraphe 6.3.1.
6.3.
Maintien de la confiance
6.3.1.
Les agents techniques et les autorités aéronautiques continuent de démontrer mutuellement l’efficacité de leur surveillance, comme indiqué au paragraphe 6.1.1 de la présente annexe, conformément aux dispositions pertinentes des TIP-L élaborées par le JACB.
a) Plus particulièrement, les agents techniques: i)
ont le droit de participer, en qualité d’observateur, aux audits de qualité et aux inspections de normalisation l’un de l’autre;
ii) mettent à la disposition l’un de l’autre les rapports des audits de qualité et des inspections de normalisation applicables à la présente annexe, comme spécifié dans les TIP-L; et iii) s’entraident afin de remédier aux constatations effectuées lors des audits et inspections qui ont une incidence sur la mise en œuvre de la présente annexe, le cas échéant.
b) En particulier, la FAA et les autorités aéronautiques: i)
permettent la réalisation d’audits de qualité et d’inspections de normalisation, comme indiqué au paragraphe 6.3.1 a) i) ci-dessus;
ii) partagent les informations de sécurité pertinentes et les limitations connues susceptibles d’affecter la capacité de l’autorité aéronautique ou de l’agent technique à respecter pleinement les normes de sécurité internationales applicables ou toute exigence de sécurité établie en vertu de l’accord; iii) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, mettent à disposition les dossiers des licences de pilote et les rapports d’inspection pertinents, y compris les mesures répressives prises; et iv) fournissent, lorsque cela est nécessaire, une assistance linguistique dans les bureaux de l’autorité aéronautique lors de l’examen de dossiers et documents rédigés dans leur langue nationale.
c) Chaque agent technique informe l’autre au plus vite des cas où un agent technique ou une autorité aéronautique n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des exigences spécifiées au paragraphe 6.3.
Si l’un des agents techniques estime que les compétences techniques ne sont plus adéquates, les agents techniques se consultent et proposent un plan d’action comportant toute mesure corrective nécessaire afin de lutter contre ces insuffisances.
d) Dans le cas où un agent technique ou une autorité aéronautique ne corrige pas les insuffisances dans le délai fixé dans le plan d’action, l’un ou l’autre agent technique peut soumettre la question au JACB.
e) Lorsqu’une partie a l’intention de suspendre l’acceptation des constatations ou agréments réalisés par un agent technique ou une autorité aéronautique, elle en informe l’autre partie sans délai conformément à l’article 18, paragraphe A, de l’accord.
7.
HONORAIRES Les honoraires pratiqués sont conformes à l’article 14 de l’accord et aux exigences légales et réglementaires applicables.