19.4.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 117/59
(108) En outre, dans le cadre du processus de préqualification, les candidats doivent fournir une garantie financière provisoire afin d’être autorisés à participer à l’enchère.
Cette garantie financière provisoire devient effective lorsque la CMU est sélectionnée lors des enchères.
Si le fournisseur de capacité, après avoir été sélectionné lors de la mise aux enchères, ne respecte pas ses obligations contractuelles ou s’il n’est pas disposé à signer le contrat de capacité, des pénalités financières seront appliquées dans le cadre du processus de contrôle de préfourniture.
Le cocontractant a le droit de réclamer une garantie financière au cas où ces pénalités resteraient impayées.
Au moment de la préqualification, le montant de la garantie financière provisoire sera de 20 000 EUR/MW pour les CMU virtuelles et additionnelles et de 10 000 EUR/MW pour les CMU existantes, en fonction du volume admissible de la CMU (étant donné que la capacité contractée n’est pas encore connue et en veillant à ce que la garantie financière soit proportionnelle à la taille du projet et au risque que cela implique pour le système en cas de non-fourniture).
Si la capacité finale contractée de la CMU est inférieure à son volume admissible, le montant de la garantie financière est diminué de la différence positive entre le volume admissible et la capacité contractée, multipliée par 20 000 EUR (pour les CMU virtuelles et additionnelles) ou 10 000 EUR (pour les CMU existantes).
(109) En outre, les parties souhaitant introduire des demandes de préqualification pour de nouvelles installations (pour un contrat de capacité de 15 ans) alimentées par des combustibles fossiles doivent reconnaître que l’obtention d’un contrat de capacité ne les exempte pas de l’obligation de respecter la législation et les objectifs actuels et futurs établis par l’Union européenne et/ou la Belgique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En outre, elles doivent reconnaître que l’obtention d’un contrat de capacité les engage à contribuer à l’élaboration de politiques visant à atteindre ces objectifs.
À cette fin, elles doivent inclure une déclaration écrite dans laquelle elles s’engagent à: a) étudier la faisabilité technique et économique de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la législation et aux objectifs européens et belges pertinents, de l’installation concernée d’ici au 31 décembre 2026; b) établir, d’ici au 31 décembre 2027, un plan de réduction des émissions indiquant la manière dont elles contribueront à la transition vers la neutralité climatique en 2050 et établissant des objectifs intermédiaires pour les années 2035 et 2045; et c) parvenir à des émissions nulles ou négatives d’ici à 2050.
Les parties impliquées dans l’établissement d’un plan de réduction des émissions peuvent décider de réaliser cette étude conjointement.
(110) La conformité avec les exigences énoncées dans le considérant 109 doit être démontrée à la direction générale de l’énergie du SPF Économie.
2.5.4.
Caractéristiques spécifiques de la conception des enchères
2.5.4.1.
R è gl e d e t a r i f i c a t i o n (111) Le mécanisme d’enchères concurrentielles a recours à des enchères scellées où les soumissionnaires soumettent des offres de manière anonyme et le marché est ensuite équilibré en un seul tour.
Selon les autorités belges, en ne fournissant pas d’informations au marché lors de l’équilibrage du marché et en ne permettant pas aux soumissionnaires de mettre à jour leurs offres, le modèle des enchères scellées limite les risques d’abus de pouvoir de marché.
Elles indiquent également qu’avec la procédure des enchères scellées, contrairement aux enchères descendantes, les soumissionnaires ne sont pas bloqués pendant une période durant (généralement) entre 2 et 3 jours lors de laquelle ils doivent être disponibles pour réagir aux informations qui sont mises à leur disposition pour la procédure de mise aux enchères.
Le processus de mise aux enchères, moins complexe et moins long, pourrait réduire davantage les obstacles à l’entrée sur le marché, ce qui est particulièrement important pour les nouveaux acteurs et les petits acteurs, ainsi que pour les acteurs de la participation active à la demande dont l’activité principale n’est pas le marché de l’énergie.
(112) Tous les adjudicataires se verront attribuer une rémunération de capacité, sur la base de la règle de la tarification au prix de l’offre («pay-as-bid») pour toutes les enchères couvrant au moins les deux premières périodes de fourniture (enchères Y-4 et Y-1 pour les périodes de fourniture commençant en novembre 2025 et novembre 2026).
En d’autres termes, les fournisseurs de capacité retenus recevront le montant de leur offre comme rémunération de capacité.
(113) Après la présentation au Parlement d’un rapport d’évaluation, la règle de la rémunération au prix marginal («pay-ascleared») pourrait s’appliquer aux enchères concernant des périodes de fourniture ultérieures.
En vertu de la règle «pay-as-cleared», la rémunération de la capacité est égale au prix de l’offre la plus chère qui a été sélectionnée (dans la limite du plafond de prix intermédiaire, voir section 2.5.4.2).