12.4.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 114/51
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Le 1er avril 2022, la Commission a relevé que la FATA n’avait pas indiqué, comme la Commission l’avait demandé dans sa lettre transmise à la FATA le 21 mars 2022, son intention de faire usage de ses droits de la défense comme le prévoit le règlement (CE) no 2111/2005.
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Le 5 avril 2022, le comité de la sécurité aérienne de l’UE s’est réuni pour discuter des performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés par les FATA, ainsi que de la capacité des FATA à se conformer aux normes de sécurité de l’aviation internationale.
Le comité de la sécurité aérienne de l’UE a constaté les violations de la convention de Chicago mentionnées aux considérants 6 et 7, ainsi que la violation des normes internationales applicables en matière de sécurité de l’aviation civile mentionnée au considérant 10.
Il a également noté l’absence de volonté de coopérer avec la Commission et les États membres de l’UE sur la question de la capacité de la FATA et des transporteurs aériens qu’elle a certifiés à assurer le maintien de la navigabilité et la sécurité opérationnelle de la flotte des transporteurs aériens, dont les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5.
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Il a également été tenu compte de l’incidence des mesures restrictives résultant du règlement (UE) 2022/328 du Conseil (5) modifiant le règlement (UE) no 833/2014, et notamment de l’incidence opérationnelle à court terme du fait de ne disposer que d’un accès limité aux mises à jour des bases de données de navigation et à celles des bases de données des systèmes d’avertissement de proximité du sol, ce qui compromet gravement les capacités de navigation des aéronefs exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA.
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Il a été pris acte du fait qu’en raison des mesures restrictives applicables, le soutien technique et d’ingénierie aux transporteurs aériens certifiés par la FATA est devenu limité.
De plus, l’insuffisance de ce soutien d’ingénierie et technique, conjuguée à l’intensification de l’activité de surveillance due à l’ajout d’un nombre important d’aéronefs au registre russe, augmentera la charge de travail de la FATA et son besoin d’expertise, dont la couverture immédiate est peu probable compte tenu, d’une part, des conditions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article 83bis dans lesquelles cette activité a été gérée en Russie jusqu’à présent et, d’autre part, des conséquences des mesures restrictives applicables.
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Eu égard aux violations susmentionnées et au manque de volonté de coopérer avec la Commission et les États membres de l’UE en répondant aux préoccupations spécifiques soulevées par la Commission dans sa lettre du 21 mars 2022, la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE ont conclu, conformément aux critères communs énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, et en particulier au troisième critère, qu’il n’existe aucune preuve que la FATA est en mesure de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent au titre de la convention de Chicago et des normes figurant dans ses annexes en ce qui concerne les transporteurs aériens certifiés par la FATA exploitant les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5.
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En outre, conformément aux critères communs énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, et notamment au premier critère, les transporteurs aériens certifiés par la FATA qui ont exploité un ou plusieurs des aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5 ont, ce faisant, commis de graves manquements en matière de sécurité en autorisant le déroulement d’opérations aériennes en violation de normes internationales de sécurité applicables au transport aérien commercial.
(21)
Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il y a lieu de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour inscrire tous les transporteurs aériens certifiés en Russie exploitant des aéronefs visés aux considérants 4 et 5 sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
(22)
Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés par la FATA, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission (6).
(5) Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 49 du 25.2.2022, p. 1).
(6) Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).