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L 114/34
Journal officiel de l’Union européenne
12.4.2022
ag) rendre publiques, facilement accessibles et compréhensibles les données et les informations liées à la mise en œuvre du 8e PAE, sans préjudice des dispositions relatives à la confidentialité dans la législation spécifique au domaine; ah) soutenir l’adoption à l’échelle mondiale des objectifs prioritaires fixés à l’article 2, en garantissant la cohérence entre les approches internes et externes et les actions coordonnées, en particulier: i)
en dialoguant avec les pays tiers sur l’action climatique et environnementale, en les encourageant et en les aidant à adopter et à mettre en œuvre des règles dans ces domaines qui soient au moins aussi ambitieuses que celles de l’Union, et veiller à ce que tous les produits mis sur le marché de l’Union respectent totalement les exigences de cette dernière en la matière, conformément à ses engagements internationaux, y compris pour ce qui est d’enrayer la déforestation et la dégradation des terres;
ii) en favorisant une gouvernance d’entreprise durable, y compris en établissant des obligations de diligence raisonnable au niveau de l’Union, et en promouvant l’adoption d’une conduite responsable des entreprises dans les politiques extérieures de l’Union, y compris dans la politique commerciale; iii) en renforçant la coopération avec les pouvoirs publics, les entreprises, les partenaires sociaux et la société civile dans les pays tiers et les organisations internationales afin de constituer des partenariats et des alliances pour la protection de l’environnement et du climat, et en promouvant la coopération en matière d’environnement et de changement climatique, y compris au sein du G7 et du G20; iv) en jouant un rôle moteur au sein des instances internationales, entre autres par la réalisation par l’Union des ODD ainsi que des objectifs énoncés dans l’accord de Paris, la convention sur la diversité biologique, la convention sur la lutte contre la désertification et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, notamment en renforçant leur mise en œuvre, et en aidant les pays tiers à faire de même, y compris en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les progrès en matière de respect des engagements pris dans le cadre de ces accords; v) en renforçant la gouvernance internationale en matière d’environnement en comblant les lacunes qui subsistent, et en accroissant le respect et l’application des principes environnementaux internationaux reconnus; vi) en veillant à ce que l’assistance financière de l’Union et des États membres aux pays tiers promeuve le programme à l’horizon 2030 des Nations unies.
Article 4 Cadre de suivi et gouvernance 1.
La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sans que cela ne nuise à leur indépendance, suit et évalue chaque année les progrès réalisés par l’Union et les États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires fixés à l’article 2, et communique chaque année des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions de facilitation énoncées à l’article 3 et de l’objectif global de réalisation d’un changement systémique.
Les informations résultant de ce suivi, de cette évaluation et de cette communication d’informations sont rendues publiques et facilement accessibles. 2.
Le suivi, l’évaluation et la communication d’informations visés au paragraphe 1 visent à faciliter la communication politique stratégique à haut niveau.
À l’issue d’un processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, la Commission, au plus tard le 2 mai 2022, présente un cadre de suivi, sur la base d’un nombre limité d’indicateurs clés, qui comprennent, lorsqu’ils sont disponibles, des indicateurs systémiques portant notamment sur le lien entre l’environnemental et le social et entre l’environnemental et l’économique.
La liste des indicateurs clés reste stable afin de garantir l’obligation de rendre compte.
Elle est toutefois mise à jour, le cas échéant, pour tenir compte des derniers développements des politiques et des indicateurs. 3.
Le suivi et l’évaluation visés au paragraphe 1 tiennent compte des développements les plus récents en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fondent sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment les données et les indicateurs générés par l’AEE et par le système statistique européen, afin de réduire autant que possible la charge administrative.
Ils sont conformes aux autres cadres et exercices en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique, et ne leur portent pas atteinte.
Ils sont fondés sur une méthodologie qui permet, autant que possible, de mesurer la distance par rapport aux objectifs en ce qui concerne les objectifs prioritaires fixés à l’article 2 et les indicateurs clés sélectionnés.