12.4.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 114/29
prioritaires fixés dans la présente décision puissent être atteints et que le 8e PAE continue de déterminer la vision globale qui sous-tend la politique environnementale de l’Union.
Cela permettra également de respecter les prérogatives du Parlement européen et du Conseil en vertu de l’article 192, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans préjudice des prérogatives de la Commission en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne.
À cette fin, la Commission devrait procéder à un examen à mi-parcours au plus tard le 31 mars 2024, suivi, le cas échéant, afin d’atteindre les objectifs thématiques prioritaires, au plus tard le 31 mars 2025, par une proposition législative ajoutant une annexe à la présente décision.
(43)
Afin de tenir compte de l’évolution des objectifs des politiques et des progrès accomplis, le 8e PAE devrait être évalué par la Commission en 2029.
La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les conclusions de cette évaluation, suivi, le cas échéant, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement.
Cette proposition législative devrait être présentée en temps utile, afin d’éviter une interruption entre le 8e et le 9e PAE.
(44)
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de la portée et des effets du programme d’action proposé, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Objet 1.
La présente décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (ci-après dénommé «8e programme d’action pour l’environnement» ou «8e PAE»).
Elle fixe les objectifs prioritaires du 8e PAE et détermine les conditions de facilitation nécessaires à leur réalisation.
Elle établit un cadre de suivi permettant de mesurer les progrès de l’Union et de ses États membres dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE et crée un mécanisme de gouvernance pour assurer la pleine réalisation de ces objectifs prioritaires. 2.
Le 8e PAE vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire, neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement, y compris en arrêtant et inversant la perte de biodiversité.
Il soutient et renforce une approche intégrée des politiques et de la mise en œuvre, en s’appuyant sur le pacte vert pour l’Europe. 3.
Le 8e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme à l’horizon 2030 des Nations unies et ses ODD, ainsi que des objectifs que poursuivent les accords multilatéraux en matière d’environnement et de climat. 4.
Le cadre de suivi du 8e PAE contribue aux efforts entrepris par l’Union pour mesurer les progrès accomplis sur la voie de la durabilité, du bien-être et de la résilience. 5.
Le 8e PAE est fondé sur le principe de précaution, sur les principes d’action préventive et de correction de la pollution à la source et sur le principe du pollueur-payeur.
Article 2 Objectifs prioritaires 1.
Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme que, au plus tard en 2050, les personnes vivent bien, dans les limites de notre planète, dans une économie du bien-être où rien n’est gaspillé, où la croissance est régénérative, où la neutralité climatique dans l’Union est assurée et où les inégalités ont été considérablement réduites.
Un environnement sain est à la base du bien-être de toutes les personnes et constitue un environnement dans lequel la biodiversité est conservée, les