12.4.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 114/23
de la nature, de santé et d’intégration des considérations environnementales dans les autres domaines d’action n’étaient pas suffisants.
Il a également conclu que les questions sociales auraient pu être davantage prises en considération dans le 7e PAE, en tirant parti des liens existants entre politique environnementale et sociale, en ce qui concerne, par exemple, les retombées sur les groupes vulnérables, les emplois, l’inclusion sociale et les inégalités.
En outre, le rapport de la Commission a relevé que, en dépit d’objectifs environnementaux de plus en plus ambitieux dans de nombreux domaines d’action, les dépenses en matière de protection de l’environnement sont demeurées constantes en Europe pendant de nombreuses années (environ 2 % du PIB) et que l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale coûte à l’économie de l’Union quelque 55 000 000 000 EUR par an en dépenses de santé et en coûts directs pour l’environnement.
Le rapport de la Commission a relevé que la mise en œuvre du 7e PAE aurait pu être renforcée au moyen d’un mécanisme de suivi plus solide.
(4)
Selon le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable) (SOER 2020), il existe une occasion unique pour l’Union de jouer, au cours de la prochaine décennie, un rôle moteur en matière de durabilité au niveau mondial en relevant les défis urgents de durabilité qui nécessitent des solutions systémiques.
Les changements systémiques comportent une forme de changement fondamentale, transformatrice et transversale qui implique des transformations majeures et une réorientation des objectifs du système, des incitations, des technologies, des pratiques et des normes sociales, ainsi que des systèmes de connaissance et des approches de la gouvernance.
Comme indiqué dans le SOER 2020, l’un des principaux facteurs expliquant la persistance des défis de l’Europe en matière d’environnement et de durabilité est le fait que ceux-ci sont inextricablement liés aux activités économiques et aux modes de vie, en particulier aux systèmes sociétaux qui fournissent aux européens des choses indispensables telles que denrées alimentaires, énergie et mobilité.
Assurer la cohérence des politiques avec les politiques environnementales existantes ainsi que la pleine mise en œuvre de ces dernières permettrait à l’Europe de progresser grandement vers la réalisation de ses objectifs environnementaux d’ici à 2030 et vers la réalisation du programme à l’horizon 2030 des Nations unies et de ses ODD.
(5)
La Commission a réagi aux défis identifiés dans le SOER 2020 en adoptant la communication du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», une nouvelle stratégie de croissance pour la double transition verte et numérique qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie durable, compétitive, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources, et à protéger, préserver et renforcer le patrimoine naturel de l’Union tout en améliorant la qualité de vie des générations actuelles et futures.
La priorité devrait être d’atteindre rapidement les objectifs en matière de climat et d’environnement tout en protégeant la santé et le bien-être des personnes contre les risques et les incidences environnementaux et en assurant une transition juste et inclusive.
Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (5) intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard.
(6)
Dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale, le Parlement européen a souligné qu’une action immédiate et ambitieuse était essentielle et a demandé instamment à la Commission de prendre des mesures concrètes, y compris en veillant à ce que toutes les futures propositions législatives et budgétaires pertinentes soient pleinement alignées sur l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et à ce qu’elles ne contribuent pas à la perte de biodiversité, et en s’attaquant aux incohérences des politiques actuelles de l’Union en matière d’urgence climatique et environnementale, notamment par une réforme en profondeur de ses politiques d’investissement dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des transports, de l’énergie et des infrastructures.
(7)
Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les secteurs essentiels pour la transition écologique et numérique afin de renforcer la résilience et de créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive.
La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise liée à la COVID-19 avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe.
De plus, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU doivent respecter, le cas échéant, le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé «règlement sur la taxinomie»).
Le plan de relance Next Generation EU constitue une occasion majeure d’accélérer le rythme de la transition vers la neutralité climatique et la protection de l’environnement.
(5) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
(6) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).