12.4.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 114/189
carbone recyclé avec les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre auxquels ils sont soumis.
Troisièmement, ils peuvent servir à démontrer la conformité avec les règles que l’article 27, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001 établit pour calculer la part d’électricité renouvelable dans le secteur des transports.
Quatrièmement, ils peuvent servir à prouver que les opérateurs économiques saisissent des informations exactes dans la base de données de l’Union ou dans la base de données nationale en ce qui concerne certains carburants renouvelables et carburants à base de carbone recyclé destinés aux transports, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Cinquièmement, ils peuvent être utilisés pour certifier les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.
La Commission peut décider que les systèmes volontaires nationaux ou internationaux servent la totalité ou certains de ces objectifs.
(4)
Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données relatives à la conformité avec les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, obtenues dans le cadre d’un système volontaire reconnu par la Commission, les États membres, dans les conditions prévues par la décision de reconnaissance, ne devraient pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité.
(5)
La demande de reconnaissance adressée à la Commission en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de la directive par le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme» a été soumise pour la première fois le 24 février 2021.
Ladite demande a donné lieu à une évaluation du système par la Commission, qui a mis en lumière la nécessité de modifier certains éléments posant problème.
Lorsqu’il a de nouveau été notifié le 23 juin 2021, le système avait corrigé adéquatement ces éléments.
Le système couvre les biocarburants issus de cultures récoltées à la moissonneuse-batteuse et de cultures de betterave sucrière (à l’exclusion des déchets et des résidus), produites au Royaume-Uni de l’exploitation jusqu’au premier point de livraison de la biomasse agricole.
(6)
La Commission a conclu de son évaluation du système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 29, paragraphes 3 à 5, de la directive (UE) 2018/2001 et qu’il applique une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l’article 30, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/2001.
La vérification du respect par les opérateurs économiques des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001 n’entre pas dans le champ d’application de la certification par le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme».
Ladite évaluation ne tient pas compte du futur acte d’exécution qui doit être adopté conformément à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001, qui précisera les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.
Le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme» sera donc réévalué lorsque ledit acte d’exécution aura été adopté.
(7)
L’évaluation a permis d’établir que le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme» respecte les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant, conformément à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001.
(8)
Une fois reconnu, ledit système devrait être mis à disposition dans la partie consacrée aux systèmes volontaires du site web EUROPA de la Commission.
(9)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été soumise à la Commission le 23 juin 2021, démontre, pour les carburants au contrôle desquels il a donné lieu: a) la conformité des lots de biocarburants avec les critères de durabilité fixés à l’article 29, paragraphes 3 à 5, de la directive (UE) 2018/2001; b) le respect par les opérateurs économiques de l’obligation de saisir des informations exactes dans la base de données de l’Union ou dans la base de données nationale en ce qui concerne les carburants renouvelables et les carburants à base de carbone recyclé destinés au secteur des transports, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Article 2 La présente décision est valable 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Si le contenu du système qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 23 juin 2021 subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission.
La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.