FR
11.4.2022
Journal officiel de l’Union européenne
L 112/69
DÉCIDE:
Article premier Objet Le groupe de coordination sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables (ci-après le «Groupe») est créé.
Article 2 Caractéristiques du Groupe 1.
Le Groupe a pour mission:
a) de servir de plateforme principale pour l’échange d’informations et la coordination entre la Commission et les États sur les questions relatives à la conception et à la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques de l’Union visant les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables, notamment dans le contexte du caractère abordable de l’énergie, de mesures ciblées en matière de rénovation et d’efficacité énergétique et de mécanismes financiers au niveau national; b) de constituer un forum d’échange d’expériences, de meilleures pratiques et d’expertise en matière de prise en charge des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou de ceux touchés par la précarité énergétique, y compris aux niveaux local et régional; c) d’aider la Commission et les États membres dans la conception d’initiatives, en particulier en lien avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et les stratégies connexes.
2.
Le Groupe vise en particulier à:
a) échanger des informations sur les décisions relatives aux mesures d’appui et d’autonomisation des consommateurs vulnérables et des ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique et aux mesures visant le caractère abordable de l’énergie dans un contexte national et dans le cadre plus large de la transition vers une énergie propre, à tous les niveaux de gouvernement (national, régional et local); b) examiner des questions spécifiques concernant les consommateurs vulnérables et les ménages financièrement faibles ou ceux touchés par la précarité énergétique en vue de déterminer des actions appropriées et des solutions coordonnées conformes au droit de l’Union; c) passer en revue les perspectives et les rapports périodiques élaborés par le groupe consultatif sur la précarité énergétique et la Commission, en s’attachant notamment au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les causes profondes et les solutions, y compris les analyses socio-économiques pertinentes; d) améliorer la qualité et l’éventail des données et des indicateurs statistiques disponibles, notamment les données harmonisées collectées à l’échelon de l’Union, en tenant dûment compte des spécificités nationales, afin de garantir que les approches visant à soutenir et à responsabiliser les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique reposent sur une compréhension étayée et actualisée des principales questions en jeu et des dimensions pertinentes, ainsi que de leurs variations spatiales et temporelles, en étroite coopération avec le comité de la protection sociale (et son sous-groupe «Indicateurs») et ESTAT; e) promouvoir l’échange d’informations, la prévention et l’action coordonnées en cas d’urgence au sein de l’Union.
Article 3 Consultation La Commission peut consulter le Groupe sur toute question relative à la précarité énergétique et aux consommateurs vulnérables.
Article 4 Composition 1.
Le Groupe est composé d’autorités de tous les États membres.