L 107 I/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
6.4.2022
(6)
Le droit d’accès au marché du travail est un aspect essentiel de la protection temporaire.
L’expérience montre que les ressortissants de pays hors UE, et en particulier les réfugiés, sont souvent obligés d’accepter des emplois en dessous de leur niveau de qualification (5).
Mettre en place un système simple et rapide de reconnaissance des qualifications contribue grandement à faire en sorte que les personnes jouissant de la protection temporaire puissent travailler dans des emplois pour lesquels elles sont qualifiées.
Cela facilite leur intégration et mène à une meilleure utilisation de leurs compétences, au profit aussi bien des personnes elles-mêmes que de la communauté d’accueil.
Cela permet également que les personnes acquièrent, pendant la période de leur protection temporaire, une expérience et des compétences pertinentes, apportant une valeur ajoutée à leurs qualifications lorsqu’elles retourneront dans leur pays d’origine.
(7)
Le plan d’action 2021-2027 de la Commission européenne en faveur de l’intégration et de l’inclusion (6) reconnaît que faciliter la reconnaissance des qualifications acquises dans des pays hors UE et accroître leur comparabilité avec les qualifications de l’UE sont autant d’éléments essentiels à une intégration plus rapide et plus équitable des réfugiés et des migrants sur le marché du travail.
Il reconnaît également que de nombreux migrants et réfugiés hautement qualifiés – des femmes, en particulier – sont surqualifiés pour l’emploi qu’ils occupent, ce qui peut conduire à la dépréciation de leurs compétences.
Le plan d’action encourage les États membres à faire en sorte que les procédures pour la reconnaissance de qualifications étrangères soient rapides, équitables, transparentes et abordables.
(8)
Si un État membre a choisi de réglementer une profession spécifique (7), les personnes jouissant de la protection temporaire devront obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour exercer des activités réglementées comme salarié ou travailleur indépendant dans cette profession.
En fonction de l’État membre spécifique, cela peut inclure, par exemple, différents groupes de professions de santé, d’enseignement, juridiques, sociales ou artisanales.
La reconnaissance des qualifications professionnelles de ressortissants de pays tiers se fait au niveau national, en application de la législation et des procédures de l’État membre d’accueil à moins que des accords internationaux ne s’appliquent.
(9)
Pour les professions non réglementées, les exigences pour l’emploi ne sont pas régies par la loi et peuvent varier de très spécifiques à très générales.
Pour ces professions, il n’y a pas d’obstacles réglementaires à l’emploi d’une personne dont les qualifications n’ont pas été reconnues et il n’y a pas de processus unique en place pour la reconnaissance des qualifications aux fins de l’accès aux professions non réglementées (8).
(10)
Certains États membres et régions sont confrontés à des pénuries dans un certain nombre de professions à travers les écosystèmes industriels (9), y compris dans plusieurs professions réglementées.
La reconnaissance des qualifications professionnelles peut aider à remédier à certaines de ces pénuries et à parvenir à un marché du travail plus équilibré.
(11)
La reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être complétée par un cadre qui permet l’exercice des professions en pratique, évite les entraves bureaucratiques et offre des conseils à ceux qui en ont besoin.
(12)
Pour les personnes fuyant la guerre, la reconnaissance de leurs qualifications ne sera pas la première chose qui leur viendra à l’esprit.
Il est néanmoins important de fournir un aiguillage et des informations de base de sorte que les personnes les aient à portée de main dès qu’elles en ont besoin.
Outre les informations fournies par les États membres, la Commission a mis en place le site web «Solidarité de l’UE avec l’Ukraine» (10).
(5) OCDE (2019), Prêts à aider?
Améliorer la résilience des dispositifs d’intégration pour les réfugiés et les autres immigrés vulnérables, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/38f94002-fr (6) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, COM(2020) 758 final.
(7) Selon l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, on entend par «profession réglementée»: une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice.
(8) https://www.enic-naric.net/non-regulated-professions.aspx (9) Des pénuries ont été signalées, par exemple, pour les plombiers, les infirmiers, les soudeurs, les ingénieurs civils, les médecins généralistes, les maçons, les électriciens, les comptables et les couvreurs.
Voir Autorité européenne du travail (2021), Rapport sur les pénuries et excédents de main-d’œuvre, novembre 2021, https://www.ela.europa.eu/sites/default/files/2021-12/2021%20Labour% 20shortages%20%20surpluses%20report.pdf (10) https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/stronger-europe-world/eu-solidarity-ukraine_fr