L 102/20
FR
Journal officiel de l’Union européenne
30.3.2022
6.
PARTIES POUR LESQUELLES L’AUTORISATION DE L’EXEMPTION EST RETIRÉE (30)
Entre le 25 mars 2021 et le 28 octobre 2021, la Commission a été informée que les deux parties exemptées énumérées dans le tableau 5 étaient en liquidation et avaient cessé leurs activités.
(31)
Sachsenring Bike Manufaktur GmbH a été mise en liquidation et a cessé son activité le 12 janvier 2021 à la suite d’une faillite, tandis que Cicli Cinzia srl a été mise en liquidation et a cessé son activité le 27 janvier 2021.
(32)
En conséquence, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de retirer les autorisations d’exemption accordées à Sachsenring Bike Manufaktur GmbH et à Cicli Cinzia srl à compter respectivement du 12 janvier 2021 et du 27 janvier 2021, conformément au principe de bonne administration.
(33)
Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.
(34)
Aucune observation n’a été reçue de Sachsenring Bike Manufaktur GmbH concernant les conclusions de la Commission.
(35)
Cicli Cinzia srl est intervenue en demandant à la Commission de reconsidérer le retrait de son autorisation d’exemption.
(36)
Après avoir dûment examiné cette demande, la Commission a conclu qu’aucun nouvel argument n’avait été apporté à l’appui d’un réexamen des conclusions exposées précédemment.
Le retrait de l’autorisation d’exemption a dès lors été confirmé et la partie en a été informée en conséquence, Tableau 5 Code additionnel TARIC
Nom
8009
Sachsenring Bike Manufaktur GmbH
Kyselhäuser Straβe 23 06526 Sangerhausen, Allemagne
8066
Cicli Cinzia srl
Via Lombardia 48, Osteria Grande 40060 Castel San Pietro Terme, Italie
Adresse
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier La partie figurant dans le tableau du présent article est exemptée de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie.
Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
L’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau du présent article.
La partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activité liée à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
(9) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993, instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).