29.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 101/1
II (Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/496 DE LA COMMISSION du 28 mars 2022 approuvant la substance «Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, considéré en liaison avec son article 22, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1)
Le 8 mai 2018, l’Espagne a reçu, en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d’approbation de la substance active «Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004» (virus de la polyédrose nucléaire de Spodoptera exigua à capsides multiples, isolat BV-0004), déposée par la société Andermatt Biocontrol Suisse AG.
(2)
Le 24 septembre 2018, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de ce même règlement, l’Espagne, en tant qu’État membre rapporteur, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande.
(3)
Le 24 mars 2020, l’État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l’Autorité, un projet de rapport d’évaluation visant à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
(4)
L’Autorité s’est conformée aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.
Conformément à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires.
Le 5 mai 2021, l’État membre rapporteur a communiqué à l’Autorité l’évaluation de ces informations complémentaires sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation mis à jour.
(5)
Le 17 septembre 2021, l’Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission, ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004» est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
Elle a mis ses conclusions à la disposition du public.
(6)
La Commission a présenté un rapport d’examen et un projet de règlement concernant la substance «Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux respectivement le 22 octobre 2021 et le 2 décembre 2021.
(7)
La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, sur le rapport d’examen.
Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2021.
«Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV)», EFSA Journal, 2021;19(10):6848