25.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 98/3
ANNEXE
L’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/848 est modifiée comme suit: a) le point 1.8.5.1 est modifié comme suit: i)
le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au point 1.8.1, lorsque les données collectées dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, montrent que les besoins qualitatifs ou quantitatifs de l’opérateur en matière de matériel biologique de reproduction des végétaux ne sont pas satisfaits, l’opérateur peut utiliser du matériel en conversion de reproduction des végétaux conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6»;
ii) l’alinéa suivant est inséré à la suite du premier alinéa: «En outre, en l’absence de plantules biologiques, les “plantules en conversion”, commercialisées conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, point a), peuvent être utilisées comme suit: a) durant un cycle de culture allant des semences jusqu’aux plantules finales s’étalant sur douze mois au minimum sur une parcelle qui, au cours de la même période, a été soumise à une période de conversion d’une durée minimale de douze mois; ou b) sur une parcelle de culture biologique ou en conversion ou dans des containers s’ils sont couverts par une dérogation visée au point 1.4, à condition que les plantules soient issues de semences en conversion, prélevées sur des végétaux cultivés sur une parcelle ayant été soumise à une période de conversion d’au moins douze mois.»; iii) les deuxième, troisième et quatrième paragraphes sont remplacés par le texte suivant: «Lorsque le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 n’est pas disponible en qualité ou en quantité suffisante pour satisfaire les besoins de l’opérateur, les autorités compétentes peuvent autoriser l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux conformément aux points 1.8.5.3 à 1.8.5.8.
Une telle autorisation individuelle n’est émise que dans l’une des situations suivantes: a) lorsque aucune variété de l’espèce que souhaite obtenir l’opérateur n’est enregistrée dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2; b) lorsque aucun opérateur qui commercialise du matériel de reproduction des végétaux n’est en mesure de livrer le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 correspondant à temps pour le semis ou la plantation dans les situations où l’utilisateur a commandé le matériel de reproduction des végétaux à échéance raisonnable pour permettre la préparation et la livraison de matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou du matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6; c) lorsque la variété que l’opérateur souhaite obtenir n’est pas enregistrée en tant que matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou en tant que matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 dans la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou dans les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, et que l’opérateur est en mesure de démontrer qu’aucun des matériels alternatifs enregistrés de la même espèce ne convient, en particulier, aux conditions agronomiques et pédoclimatiques et aux propriétés technologiques nécessaires à la production; d) lorsqu’il est justifié de les utiliser pour la recherche, dans des essais à petite échelle sur le terrain, à des fins de conservation des variétés ou en vue du développement de produits et que l’utilisation est approuvée par les autorités compétentes de l’État membre concerné.
Avant de demander une telle autorisation, les opérateurs consultent la base de données visée à l’article 26, paragraphe 1, ou les systèmes visés à l’article 26, paragraphe 2, point a), afin de vérifier si le matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux ou le matériel de reproduction des végétaux autorisé conformément au point 1.8.6 correspondant est disponible et, partant, si sa demande est justifiée.»;