24.3.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 97/81
double du capital investi annuellement en moyenne, communiqué par CdI, puis par SNS (voir note de bas de page no 135) et que ce taux est supérieur à la prime de risque de 6,5 % établie par la décision du CIPE, mais inférieur au taux résultant de l’application intégrale de la méthode du CIPE [soit 8,87 %, voir considérant 218].
Si le taux de 6,5 % avait été appliqué, le rendement du capital aurait été de 5 000 000 EUR seulement.
La Commission note donc que Siremar a reçu une surcompensation d’environ 900 000 EUR en 2010; — en quatrième lieu, après la mise sous administration extraordinaire de Siremar en septembre 2010 (en l’espèce, il s’agissait d’une procédure de liquidation), les comptes annuels de 2010, 2011 et 2012 n’ont pas été établis.
Il en va de même pour la comptabilité par ligne de 2011 et 2012.
En revanche, l’administration extraordinaire a préparé, conformément à la législation en vigueur, des rapports trimestriels qu’elle a présentés aux autorités de surveillance nationales, c’est-à-dire au ministre du développement économique.
Ces rapports montrent que les résultats d’exploitation globaux entre septembre 2010 et juin 2012 ont été négatifs, avec une perte de 700 000 EUR.
En septembre 2012, c’est-à-dire après le transfert de la branche d’entreprise à CdI, ces pertes d’exploitation ont augmenté pour atteindre 4 800 000 EUR.
Par conséquent, Siremar était déficitaire alors qu’elle continuait à gérer les obligations de service public et que la procédure de vente de la branche d’entreprise Siremar était en cours.
Bien que la Commission regrette qu’il n’y ait pas eu de comptabilité par ligne en 2011 et au premier semestre 2012, l’Italie a confirmé qu’au cours de la période de prorogation, Siremar n’a exploité aucun service en dehors de ses obligations de service public.
Étant donné que les résultats financiers globaux pour la période comprise entre septembre 2010 et septembre 2012 ont été négatifs, ces documents indiquent clairement que Siremar n’a reçu aucune surcompensation au cours de la période suivant sa mise sous administration extraordinaire et que la surcompensation limitée reçue en 2010 s’est dispersée sur les années suivantes.
(477) Dans ce contexte, compte tenu des circonstances très particulières de la privatisation de la branche d’entreprise
Siremar et des informations fournies par les autorités italiennes, la Commission note que la surcompensation limitée constatée pour 2010 a été compensée par les pertes enregistrées au cours de la période suivante.
La Commission conclut donc que Siremar n’a reçu aucune surcompensation au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juillet 2012, prise dans son ensemble.
Puisque, dans sa décision de 2011, la Commission avait exprimé des doutes quant à la prétendue surcompensation accordée à Siremar pour cette seule période, elle estime que ses doutes sur ce point ont été levés.
(478) Le point 49 de l’encadrement SIEG de 2011 impose aux États membres de veiller à ce que la compensation
octroyée pour la gestion du SIEG ne comporte pas de surcompensation (telle que définie au point 47 dudit encadrement) en faveur des entreprises.
En effet, les États membres doivent être en mesure de fournir des éléments de preuve pertinents, à la demande de la Commission.
En outre, ils doivent procéder à des contrôles réguliers, ou veiller à ce que de tels contrôles soient effectués à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans.
À ce propos, la Commission relève que les autorités italiennes ont fourni les éléments de preuve nécessaires, comme décrit précédemment aux considérants 469 et 470.
En effet, en 2009 et en 2010, Siremar a présenté la comptabilité relative à chaque ligne au ministère chargé de la surveillance, afin que ce dernier réexamine le montant de la compensation.
À partir du 17 septembre 2010, la présence de l’administrateur extraordinaire, désigné par l’Italie selon les modalités prévues par le droit national et soumis à la responsabilité civile et pénale, a constitué une mesure de sauvegarde supplémentaire contre la surcompensation.
La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches, que le paiement final est effectué sur la base des coûts et des recettes réels de l’année et que, après le 25 novembre 2010, par décision de la conférence inter­ ministérielle, tout montant de surcompensation doit être déduit des futurs versements anticipés de la subvention [voir considérant 43].
Dans ce contexte, bien que Siremar ait reçu une surcompensation en 2010, la Commission note que cette surcompensation a de toute façon été utilisée les années suivantes, étant donné que Siremar sous administration extraordinaire enregistrait des pertes [voir considérant 476].
Par conséquent, aucune surcompen­ sation n’a été accordée pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 juillet 2012 dans son ensemble.
Dans ce contexte, la Commission conclut que, compte tenu des circonstances très particulières de la privatisation, qui a été menée par l’administration extraordinaire tout en assurant la continuité des services publics, les mesures décrites ci-dessus pourraient être considérées comme suffisantes pour éviter et détecter tout cas de surcompen­ sation.
(479) Sur la base des éléments susmentionnés [voir considérants 472 à 478], la Commission conclut que les conditions
applicables de la section 2.8 de l’encadrement SIEG de 2011 (montant de la compensation) sont remplies.
8.3.1.7.
L a p r i o r i t é d ’ a c c o s t a g e
(480) L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi no 135/2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire
pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Siremar).
En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient (parfois) être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromet­ traient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique.
Dans le cas de Siremar, afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles mineures et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers.
Qui plus est, étant