L 97/62
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.3.2022
(366) En outre, la Commission note avec satisfaction que l’article 5 de la nouvelle convention impose à l’opérateur de
transmettre chaque année les comptes de gestion (ventilés par ligne et certifiés par un réviseur indépendant) à la Regione Sicilia, afin de permettre à cette dernière de vérifier la présence éventuelle de surcompensations.
Cette obligation constitue une garantie supplémentaire visant à assurer que l’opérateur ne puisse bénéficier d’aucune surcompensation.
Les autorités italiennes ont également transmis ces comptes de gestion pour la période 20122019, ce qui a permis à la Commission d’effectuer les calculs présentés au tableau 7 (136).
(367) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la compensation de service public accordée à l’opérateur ne
dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.
Plus précisément, la Commission est d’avis que la prime de risque de 6,5 % prévue par la décision du CIPE doit être considérée en combinaison avec le montant maximal de la compensation, tel qu’établi par la loi de 2009.
Dans cette optique, le rendement du capital que CdI, puis SNS pouvaient escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques qu’elles encouraient dans le cadre de l’exécution des services publics en vertu de la nouvelle convention.
Les doutes exprimés par la Commission concernant le respect de la troisième condition de l’arrêt Altmark sont donc levés.
(368) En ce qui concerne la priorité d’accostage et les éventuelles surcompensations qui pourraient en découler, l’Italie a
déclaré qu’il n’a pas été possible de quantifier l’avantage monétaire résultant de cette priorité [voir considérant 227].
En tout état de cause, la Commission observe que, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur.
L’analyse de la Commission exposée au considérant 365 a confirmé que, durant la période 2012-2019, CdI et SNS, prises ensemble, n’ont reçu aucune surcompen­ sation.
Cela s’applique également à SNS, considérée individuellement, au cours des années où elle a géré la nouvelle convention (période 2016-2019).
La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage est également conforme à la troisième condition de l’arrêt Altmark.
8.1.3.4.
Q u a t r i è m e c o n d i t i o n d e l ’ a r r ê t A l t m a r k
(369) La quatrième condition de l’arrêt Altmark est réputée remplie si le bénéficiaire de la compensation pour l’exécution
du service d’intérêt économique général a été choisi dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le SIEG en question au moindre coût pour la collectivité ou si la compensation a été calculée par référence aux coûts qu’une entreprise rentable encourrait.
(370) En vertu du point 63 de la communication SIEG, le moyen le plus simple pour les autorités publiques de
respecter la quatrième condition établie par l’arrêt Altmark consiste à organiser une procédure de marché public ouverte, transparente et non discriminatoire conforme à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (137), et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (138).
(371) En outre, le point 65 de la communication SIEG précise que, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice,
une procédure de marché public n’exclut l’existence d’une aide d’État que si elle permet de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au «moindre coût pour la collectivité».
(372) La Commission relève qu’en l’espèce, la procédure d’appel d’offres s’est tenue avant l’entrée en vigueur de la
directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (139) (qui s’applique aux marchés publics passés pour l’exploitation de services de transports maritimes) et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (140).
À l’époque, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE étaient d’application.
Toutefois, la directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux services de transports maritimes, tels que ceux fournis par Siremar (141).
(136) À l’exception de l’année 2015 et des premiers mois de 2016 (voir notes de bas de page no 121 et 122).
Bien qu’elle regrette que l’Italie n’ait pas fourni ces données, la Commission note qu’elles ne concernent que la dernière période pendant laquelle CdI a exploité le service, alors que son appréciation porte sur SNS, comme expliqué au considérant 295.
(137) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).
(138) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
(139) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(140) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(141) En effet, l’article 5 de la directive 2004/17/CE précise que seuls les services de transport public par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus et autobus sont inclus dans le champ d’application.