24.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 97/59
8.1.3.3.
T r o i s i è m e c o n d i t i o n d e l ’ a r r ê t A l t m a r k (358) Selon la troisième condition établie par l’arrêt Altmark, la compensation reçue ne peut pas dépasser ce qui est
nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.
(359) Toutefois, l’arrêt Altmark ne fournit pas de définition précise du «bénéfice raisonnable».
La communication SIEG
précise que, par «bénéfice raisonnable», il y a lieu d’entendre le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque.
Ce dernier dépend du secteur concerné, du type de service et des caractéristiques du mécanisme de compensation.
(360) Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation
versée à CdI.
En particulier, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la prime de risque de 6,5 % ne reflétait pas un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, CdI ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.
Plus précisément, les éléments de coûts pris en considération pour le calcul de la compensation incluent tous les coûts relatifs à la prestation du service ainsi que les variations, dont celles, par exemple, du prix du carburant.
La Commission a donc estimé, au cours de cette phase, que CdI pouvait avoir reçu une surcompensation.
(361) La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par la nouvelle convention
semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par CdI, puis par SNS.
Ainsi, les tarifs maximaux que l’opérateur peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations du coût du carburant.
De surcroît, la nouvelle convention comporte certaines clauses qui visent à préserver l’équilibre économique et financier du service public [voir considérant 130].
En particulier, si la compensation de service public se révèle insuffisante pour couvrir le coût des services faisant l’objet du mandat conformément à la nouvelle convention, ces clauses permettent de reconsidérer: i) la portée des services, ii) les modalités de four­ niture de ces services (par exemple, les types de navires) ou iii) les tarifs maximaux.
(362) Toutefois, les clauses susmentionnées sont soumises à diverses restrictions, dont celle prévue par l’article 8 de la
nouvelle convention, en vertu de laquelle l’équilibre économique et financier du service public ne peut être réexaminé que tous les trois ans.
S’il ressort de cet examen que la compensation n’est pas suffisante pour couvrir le coût du service public, l’opérateur et les autorités italiennes peuvent uniquement convenir d’appliquer des modifications pour la période triennale suivante.
Dans le cas où les recettes ou les coûts du service public présentent des différences structurelles imprévisibles supérieures ou inférieures de 3 % aux valeurs établies par la nouvelle convention, l’article 9 permet aux parties de demander (sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions) une révision de l’équilibre économique et financier.
En vertu des deux articles susmentionnés, ces modifications (éventuelles) sont adoptées au terme d’un processus de négociation, et l’opérateur doit continuer à assurer la fourniture du service public sans aucune modification, aussi longtemps qu’un accord n’a pas été trouvé.
Par conséquent, l’opérateur reste partiellement exposé au risque que la compensation soit insuffisante pour couvrir les coûts d’exploitation du service.
Bien qu’il soit possible de recourir aux articles 8 et 9 de la nouvelle convention pour restaurer l’équilibre économique et financier, les modifications concernent uniquement les périodes ultérieures et aucune rectification rétroactive ne peut être appliquée.
(363) Comme expliqué aux considérants 49 à 58, la décision du CIPE prévoit que, pour déterminer le rendement du
capital selon la formule du CMPC, il y a lieu d’utiliser une prime de risque de 6,5 %.
En particulier, dans le cas de Siremar, l’Italie a initialement pris en compte un indice bêta de 0,56.
L’indice bêta exprime le risque de l’activité de l’opérateur et son niveau montre que, lors du calcul du rendement du capital, l’Italie a tenu compte du fait que le risque de l’activité de l’opérateur était sensiblement inférieur à celui du marché.
Au cours de la procédure formelle d’examen [voir considérant 218], les autorités italiennes ont néanmoins précisé que, comme la loi de 2009 limite le montant de la compensation, il a été décidé de simplifier le calcul en appliquant un taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 %.
En outre, elles ont démontré que, si la méthode prévue par la décision du CIPE avait été appliquée dans son intégralité, le rendement du capital aurait excédé 6,5 % (il s’est élevé à 8,87 %).
C’est pourquoi elles considèrent que leur approche simplifiée est prudente et n’entraîne pas une compensation en faveur de l’opérateur supérieure à celle prévue par la décision du CIPE.
(364) Dans ce contexte, au considérant 363 de la décision sur Tirrenia/CIN de 2020, la Commission a comparé le
rendement du capital de 6,5 %, qui a également été appliqué dans le calcul de la compensation pour la société faisant l’objet de l’examen (CIN), avec le rendement médian du capital généré par un groupe de référence en 2011 (soit l’année qui a précédé l’attribution du premier mandat à CdI).
Le groupe de référence était constitué de