24.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 97/19
2.3.3.7.
L e p r e m i e r r a p p o r t E c o r y s e t l e d e u x i è m e r a p p o r t E c o r y s (117) Au cours de l’examen, la Commission a chargé Ecorys d’établir la valeur de marché de la branche d’entreprise
Siremar.
Le consultant a été invité à: i) établir la valeur de marché de la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, ii) établir la valeur de marché de la branche d’entreprise sans conditions y afférentes et iii) déterminer si la condition relative à la main-d’œuvre avait réduit le prix de vente.
(118) Aux fins de la détermination de la valeur de la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, le
premier rapport Ecorys a appliqué les méthodes principales utilisées par Banca Profilo.
Plus précisément, Ecorys a appliqué les méthodes du flux de trésorerie actualisé et de la valeur économique ajoutée.
(119) Premièrement, Ecorys a conclu que, si la branche d’entreprise Siremar avait été vendue sans aucune condition et,
en particulier, en l’absence du nouveau contrat pour l’exécution du service public, l’entreprise aurait été vendue à sa valeur de liquidation (51), à savoir – 300 000 EUR.
Ecorys a relevé que cette valeur de liquidation était négative et a indiqué que la liquidation immédiate (en pratique, la vente des navires) ne constituait pas, dès lors, une alternative valable pour un opérateur en économie de marché.
Ecorys a fondé cette conclusion sur la considé­ ration selon laquelle, en l’absence de compensation de service public, la branche d’entreprise Siremar n’aurait pas été en mesure de poursuivre l’activité de manière rentable.
Ecorys a précisé que les activités relatives aux lignes de service public exploitées par Tirrenia et Siremar «accusent de graves pertes, se caractérisent par de faibles volumes de passagers et dépendent totalement du financement des conventions».
Qui plus est, Ecorys estime que «la possibilité de modifier la qualité des services et une marge de décision accrue en ce qui concerne la fixation des prix des billets ne constituent pas des conditions suffisantes pour rendre les liaisons en question économiquement rentables d’un point de vue commercial».
(120) Deuxièmement, afin d’apprécier la branche d’entreprise Siremar associée à la nouvelle convention, Ecorys a
supposé que la nouvelle convention ne serait pas prorogée jusqu’à sa date d’expiration et que Siremar serait donc liquidée (52).
Sur cette base, Ecorys a établi que la valeur de marché minimale de la branche d’entreprise Siremar s’élevait à 57 000 000 EUR (soit un prix près de 5 % supérieur à celui estimé par Banca Profilo).
(121) Troisièmement, Ecorys a comparé l’effectif des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar avec celui de nombreuses
compagnies de transbordeurs comparables et en a conclu que le nombre de salariés et les structures de coût du personnel de Siremar «n’étaient pas différents de ceux d’autres sociétés analogues, en ce qui concerne la proportion du coût de la main-d’œuvre par rapport aux recettes totales (53) et le rapport coût de la main-d’œuvre/personnel» (54).
Sur cette base, Ecorys a conclu qu’il n’existait aucun élément laissant à penser que la condition relative à la main-d’œuvre a eu une incidence notable sur la valeur de la branche d’entreprise Siremar.
(122) Comme expliqué au considérant 99, l’Italie a également commandé le deuxième rapport Ecorys avant de conclure
la procédure de vente avec SNS, afin de vérifier si la nouvelle offre de cette dernière reflétait la valeur de marché de la branche d’entreprise associée au contrat de service public au 31 août 2015.
Le deuxième rapport Ecorys du 28 octobre 2015 a appliqué la méthode du flux de trésorerie actualisé comme méthode principale et la méthode de la mise en équivalence pour vérifier la fiabilité des conclusions.
La nouvelle estimation d’Ecorys, fondée sur la méthode du flux de trésorerie actualisé, était de 34 400 000 EUR, sur la base de l’hypothèse que la nouvelle convention resterait en vigueur jusqu’au 31 juillet 2024.
En cas de prorogation de la nouvelle convention jusqu’au 31 juillet 2026, la valeur estimée de la branche d’entreprise Siremar aurait été de 35 700 000 EUR.
La méthode de la mise en équivalence a abouti à une estimation de 39 900 000 EUR.
(123) Enfin, ce rapport a été complété par une comparaison entre les deux plans d’entreprise élaborés par SNS: un
premier plan, couvrant la période 2011-2022, établi en mai 2011, et un second plan relatif à la période 20162027 et établi en février 2016.
Ecorys a conclu que les deux plans n’étaient pas identiques dans leurs hypothèses et ne présentaient pas le même niveau de détail (par exemple, le second plan d’entreprise ne comportait pas la liste des lignes et des fréquences).
En particulier, les principales différences entre les plans étaient les suivantes: les hypothèses relatives à l’utilisation de la flotte, aux amortissements, aux frais de personnel et à l’utilisation de données antérieures fournies par CdI, qui n’étaient pas disponibles dans le premier plan d’entreprise.
Ecorys a également préparé une évaluation d’une page confirmant aux autorités italiennes la logique interne du second plan d’entreprise de SNS pour la période 2016-2027.
(51) Ecorys a calculé cette valeur comme correspondant à la différence entre les coûts supportés pour licencier l’ensemble du personnel et la valeur nette ajustée des actifs de la branche d’entreprise Siremar.
Cette analyse a conduit à une estimation de la valeur de liquidation des actifs de Siremar de – 300 000 EUR; Les coûts de rupture des contrats de travail du personnel, s’élevant à 36 600 000 EUR, étaient supérieurs à la valeur de marché des actifs nets ajustés.
(52) Ecorys a observé que, même s’il n’était pas possible d’exclure la prorogation de ladite convention, il semblait raisonnable — compte tenu des incertitudes et du manque d’informations fiables sur les conditions d’une éventuelle prorogation future — d’évaluer la valeur de la branche d’entreprise Siremar indépendamment d’une éventuelle prorogation, à l’avenir, du régime de service public.
(53) Selon Ecorys, ce rapport indique si le coût de la main-d’œuvre influe de manière significative sur le bilan de la branche d’entreprise Siremar par rapport à des sociétés similaires.
(54) Selon Ecorys, ce rapport indique si le coût de la main-d’œuvre de la branche d’entreprise Siremar est disproportionné par rapport à des sociétés similaires.