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L 97/12
(55)
Journal officiel de l’Union européenne
24.3.2022
En particulier, conformément à la décision du CIPE, la portée des services, les tarifs maximaux et la compensation doivent être définis de manière à garantir au prestataire de services la couverture intégrale de tous les coûts éligibles, selon l’équation suivante: VA(RSP) + VA[AI(X)] = VA(CA) où: — VA(RSP) est la valeur actualisée de la compensation pour l’exécution des obligations de service public; — VA[AI(X)] est la valeur actualisée des autres recettes (tarifs perçus et autres); — VA(CA) est la valeur actualisée des coûts d’exploitation éligibles, du remboursement de la dette et du rendement du capital.
(56)
Dans l’hypothèse où l’équation susmentionnée se révèle non valable, il est possible de réduire le périmètre des activités subventionnées ou, à défaut, de reconsidérer l’organisation des services (dont le type de navires, par exemple) ou de modifier les plafonds tarifaires.
(57)
En outre, le plafond tarifaire applicable à chaque service, hors taxes et droits portuaires, est ajusté chaque année sur la base de la formule de calcul du plafonnement des prix ci-dessous: ΔΤ = ΔΡ – Χ où: — ΔΤ est la variation annuelle en pourcentage du plafond tarifaire; — ΔΡ est le taux d’inflation pour l’année de référence; — Χ est le taux annuel réel d’ajustement du plafond tarifaire, qui est établi dans la convention ou dans les contrats de service public, et demeure constant pendant toute la durée de la convention ou des contrats de service public.
(58)
La décision du CIPE précise, en outre, que le plafond tarifaire peut être ajusté de telle sorte qu’il reflète les variations des coûts du carburant, en prenant comme référence les prix standard accessibles au public.
2.3.2.
Prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar
(59)
Le 16 novembre 2010, la Commission a approuvé une aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (ciaprès la «décision de 2010») (31).
L’aide consistait en une garantie sur les lignes de crédit fournies par des banques privées, dont le montant pouvait aller jusqu’à 95 000 000 EUR.
L’Italie s’était engagée à communiquer à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l’autorisation de la mesure d’aide au sauvetage, un plan de restructuration ou la preuve que le prêt avait été intégralement remboursé et/ou qu’il avait été mis fin à la garantie.
(60)
Par la suite, les établissements financiers privés, à savoir Banca Infrastrutture Innovazione e Sviluppo (ci-après «BIIS») et Unicredit, ont autorisé une ligne de crédit de 40 000 000 EUR en faveur de Tirrenia et de Siremar (plus précisément, 25 000 000 EUR pour Tirrenia et 15 000 000 EUR pour Siremar), dont la date d’expiration était fixée au 30 juin 2011.
L’État a garanti cette ligne de crédit le 15 février 2011.
(61)
Le financement a donc été versé comme suit: a) la première tranche a été versée le 28 février 2011 (20 000 000 EUR à Tirrenia et 12 000 000 EUR à Siremar); b) la deuxième tranche a été versée le 23 mars 2011 (5 000 000 EUR à Tirrenia et 3 000 000 EUR à Siremar).
(62)
Les autorités italiennes ont informé la Commission que, étant donné que la première tranche du prêt garanti n’avait été versée que le 28 février 2011, la date d’expiration du délai de six mois pour le remboursement — au sens du point 25, sous a), des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration») (32) et des considérants 32 et 47 de la décision de 2010 — était le 28 août 2011.
(63)
Tirrenia et Siremar n’ayant pas remboursé leur prêt avant cette date, BIIS a invoqué la garantie d’État le 11 juillet 2011.
À cette date, Siremar est donc devenue redevable, à l’égard de l’État, d’un montant de 15 121 838,33 EUR incluant le montant en principal des prêts correspondants et les intérêts encore dus à la banque.
(31) JO C 102 du 2.4.2011, p. 1. (32) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.