L 91/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
18.3.2022
2.
Dans l'accomplissement de leurs tâches et l'exercice de leurs compétences, les membres des équipes respectent pleinement les droits fondamentaux, y compris l'accès aux procédures d'asile et la dignité humaine, et accordent une attention particulière aux personnes vulnérables.
Toutes les mesures prises dans l'accomplissement de leurs tâches et l'exercice de leurs compétences sont proportionnées aux objectifs poursuivis.
Dans l'accomplissement de leurs tâches et l'exercice de leurs compétences, ils s'abstiennent de toute discrimination envers les personnes fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, conformément à l'article 21 de la charte.
Des mesures portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ne peuvent être prises par les membres des équipes dans l'accomplissement de leurs tâches et/ou dans l'exercice de leurs compétences que lorsque cela est nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis par ces mesures, qui doivent respecter l'essence de ces droits et libertés fondamentaux conformément au droit international, au droit de l'Union et au droit national applicables.
La présente disposition s'applique mutatis mutandis à tout le personnel de la police des frontières participant à une activité opérationnelle. 3.
L'officier aux droits fondamentaux de l'Agence surveille la conformité de chaque activité opérationnelle avec les normes applicables en matière de droits fondamentaux.
L'officier aux droits fondamentaux, ou son adjoint, peut effectuer des visites sur place dans le pays tiers; il émet également des avis sur les plans opérationnels et informe le directeur exécutif de l'Agence d'éventuelles violations des droits fondamentaux liées à une activité opérationnelle.
Sur demande, la République de Moldavie apporte son concours aux efforts de surveillance de l'officier aux droits fondamentaux. 4.
Les parties conviennent de fournir au forum consultatif un accès rapide et effectif à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux dans le cadre de toute activité opérationnelle menée au titre du présent accord, y compris par des visites dans la zone d'opération. 5.
Les parties disposent chacune d'un mécanisme de gestion des plaintes pour traiter les allégations concernant des violations des droits fondamentaux commises par leur personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles au cours d'une activité opérationnelle menée en vertu du présent accord.
Article 9
Contrôleurs des droits fondamentaux 1.
L'officier aux droits fondamentaux de l'Agence affecte au moins un contrôleur des droits fondamentaux à chaque activité opérationnelle pour, entre autres, assister et conseiller l'officier de coordination. 2.
Le contrôleur des droits fondamentaux surveille le respect des droits fondamentaux et apporte des conseils et une assistance en la matière lors de la préparation, de l'exécution et de l'évaluation de l'activité opérationnelle concernée.
Il est notamment chargé des tâches suivantes: a) suivre l'élaboration des plans opérationnels et faire rapport à l'officier aux droits fondamentaux afin de lui permettre de s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2019/1896; b) effectuer des visites, y compris à long terme, sur les lieux des activités opérationnelles; c) coopérer et assurer la liaison avec l'officier de coordination et lui apporter des conseils et une assistance; d) informer l'officier de coordination et faire rapport à l'officier aux droits fondamentaux sur toute préoccupation concernant d'éventuelles violations des droits fondamentaux en liaison avec l'activité opérationnelle; et e) contribuer à l'évaluation de l'activité opérationnelle conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i).