L 88/68
FR
Journal officiel de l’Union européenne
16.3.2022
(353) En l’absence d’une coopération suffisante, la Commission n’a pas été en mesure de recueillir toutes les informations qu’elle estimait pertinentes aux fins de ses conclusions dans le cadre de la présente enquête.
Du fait de ce défaut de coopération des sociétés d’extraction de nickel, la Commission a été empêchée de collecter des documents supplémentaires et de demander des informations supplémentaires, notamment en ce qui concerne les accords de concession entre les sociétés minières et les pouvoirs publics indonésiens, y compris les conditions sous-jacentes, les redevances et les références au contexte juridique les régissant.
En conséquence, en ce qui concerne la fourniture alléguée de minerai de nickel par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni les éléments de preuve et les informations nécessaires demandés par la Commission dans son questionnaire et lors des recoupements à distance.
(354) De ce fait, les pouvoirs publics indonésiens n’ayant pas communiqué d’informations indiquant le contraire, la Commission s’est partiellement appuyée sur les données disponibles afin d’établir ses conclusions concernant ces aspects de l’enquête, conformément à l’article 28 du règlement de base.
(355) Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué qu’ils avaient remis les statuts de PT GAG Nikel avec l’acte d’établissement, qui avait été fourni dans la lettre datée du 19 novembre 2021.
La Commission a confirmé que les statuts font partie de l’acte d’établissement.
Cependant, la Commission a fait valoir que cette soumission a été faite à un stade très avancé de l’enquête et, plus important encore, que les statuts n’avaient été soumis qu’en indonésien.
En conséquence, la Commission n’a pas été en mesure de les utiliser.
(356) Qui plus est, les pouvoirs publics indonésiens ont annoncé que la traduction des statuts de PT.
Ceria Nugraha nécessitait du temps.
En tout état de cause, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que la Commission n’avait pas exigé la traduction de tous les documents en anglais et que, de ce fait, le manque de documents traduits ne devrait pas entraver l’enquête.
Concernant le format du fichier, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’il n’avait pas été spécifié.
(357) La Commission a souligné que, dans les instructions du questionnaire antisubvention auquel l’annexe pour le fournisseur d’intrants était jointe, il est clairement écrit «Veuillez fournir une traduction en anglais de tous les documents et sources que vous soumettez en réponse à ce questionnaire».
De plus, le questionnaire antisubvention a été envoyé aux pouvoirs publics indonésiens le 18 mai 2021, leur laissant dès lors suffisamment de temps pour traduire les statuts de PT.
Ceria Nugraha.
Quant au format du fichier, la Commission a formulé une remarque à ce sujet au considérant 344, car il ne permettait pas une traduction assistée par ordinateur, rendant donc le document inutilisable.
Cette affirmation a donc été rejetée.
(358) Au sujet des RKAB, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé qu’ils les avaient transmis comme pièces jointes à la lettre du 8 décembre 2021.
La Commission a réaffirmé que, dans leur lettre du 19 novembre 2021 (qui était la date limite imposée aux pouvoirs publics indonésiens pour la présentation des pièces nécessaires aux recoupements à distance), les pouvoirs publics indonésiens l’avaient informée que, sur une décision prise en interne, PT GAG Nikel avait décidé de ne pas envoyer les RKAB.
La lettre du 8 décembre 2021 a été envoyée en réponse à la lettre relative à l’article 28.
La Commission a fait remarquer que cette date était beaucoup trop tardive dans l’enquête pour qu’elle puisse prendre les nouveaux documents en considération.
Plus important encore, la procédure d’application de l’article 28 et les observations que les parties intéressées peuvent formuler sont liées à la non-communication des informations et ne sauraient servir aux parties de prétexte pour remettre de nouvelles informations qui auraient dû être fournies à un stade plus précoce de l’enquête ou dans le cadre de la procédure de complément d’information.
Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
(359) Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre expliqué qu’ils avaient noirci le texte qui ne se rapportait pas aux données de volume de production de manière à simplifier la lecture du document.
(360) La Commission a soutenu que les pouvoirs publics indonésiens avaient été invités à soumettre des documents complets et à ne noircir aucune partie du texte.
La Commission aurait eu besoin d’avoir accès à tout le texte afin d’évaluer correctement l’ensemble des informations contenues dans les RKAB pour arriver à ses conclusions.
Cet argument a par conséquent été rejeté.
(361) Concernant les données statistiques relatives à la consommation, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, puisque la Commission a eu recours à un échantillonnage, elle ne pouvait pas rapprocher les données portant sur la consommation nationale des quantités de minerai de nickel achetées par IRNC.
La Commission a souligné, et précisé, le fait que la quantité de minerai de nickel acquise par IRNC était considérablement plus élevée que les données relatives à la consommation nationale déclarées par les pouvoirs publics indonésiens.
Ainsi, il semblerait que les données transmises par les pouvoirs publics indonésiens sous-estiment grandement la production nationale de minerai de nickel.
Les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni aucune donnée permettant de contester ces conclusions.
Cette affirmation a donc été rejetée.