16.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 88/65
4.4.3.
Conclusions de l’enquête (329) D’entrée de jeu, la Commission a constaté qu’un producteur-exportateur de SSCR s’était procuré le minerai de nickel sur le marché national, auprès de sociétés liées ou non, pour ensuite le fondre et s’en servir pour la fabrication de produits de SSCR.
(330) La fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate est l’une des mesures clés prises par les pouvoirs publics indonésiens dans le contexte de leur coopération avec les pouvoirs publics chinois dans le but de garantir le développement de l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle de l’industrie de l’acier inoxydable en Indonésie.
(331) En 2007, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué la loi no 17 instituant le Plan national de développement à long terme («RPJPN») (72) pour la période 2005-2025.
Le RPJPN a fait du secteur industriel un moteur de croissance pour consolider la structure économique du pays.
Le secteur minier, y compris celui du minerai de nickel, était, entre autres, censé soutenir ce plan.
Le plan insistait sur l’amélioration de la valeur ajoutée dans le secteur primaire, dont le secteur minier, comme étant l’objectif majeur destiné à stimuler la compétitivité sur le plan local et international et à renforcer le tissu industriel du pays.
Le développement de la chaîne de valeur par l’intermédiaire du traitement des produits et de la diversification (développement en aval), du renforcement structurel (développement en amont) et de l’intégration verticale (développement en amont et en aval) était expressément mentionné dans le RPJPN.
Le développement de l’industrie manufacturière s’articulerait autour de sous-secteurs qui répondent à plusieurs critères, notamment le traitement des ressources naturelles en Indonésie et un potentiel d’essor des exportations.
(332) Tel que décrit aux considérants 317 et suivants, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué en 2009 la loi relative à l’extraction minière, conformément à leur objectif d’augmentation de la valeur ajoutée des minéraux en Indonésie.
Plusieurs règlements d’exécution, y compris un certain nombre de modifications, ont été publiés par les pouvoirs publics indonésiens dans la poursuite des objectifs de la loi de 2009 relative à l’extraction minière.
Cette dernière a apporté divers changements d’ordre réglementaire en ce qui concerne le système d’octroi des concessions minières, les redevances, la participation étrangère et les exportations de matières premières.
La loi de 2009 relative à l’extraction minière a été modifiée par la loi de 2020 relative à l’extraction minière, promulguée le 10 juin 2020.
Cette nouvelle loi, qui importe peu pour l’enquête du fait qu’elle n’est entrée en vigueur qu’à la toute fin de la période d’enquête, a confirmé ou élargi davantage certaines exigences applicables aux sociétés minières.
(333) La loi de 2009 relative à l’extraction minière accordait aussi bien à l’État central qu’aux pouvoirs publics régionaux les pouvoirs d’octroyer les concessions minières, selon l’emplacement de la zone d’extraction, l’origine de la concession et la nature de l’investissement réalisé par la société minière.
(334) La loi de 2009 relative à l’extraction minière a introduit un nouveau système d’octroi d’actes de concession, qui a remplacé l’ancien système des contrats de travail et le système local «Kuasa Pertambangan» (ci-après le «KP») ou système du titre minier.
Au titre de ce nouveau système, deux types de baux miniers revêtent une importance commerciale: a) la concession d’extraction (ci-après l’«IUP» — Izin Usaha Pertambangan) est un permis d’exploitation minière requis pour mener des activités d’extraction au sein d’une zone dite «IUP» désignée, qui se divise en: i) l’IUP de prospection, valide pour une période maximale de huit ans pour les mines de minéraux métalliques; ii) l’IUP d’activités de production (ci-après l’«IUP-AP»), valide pendant une période maximale de 20 ans pour les mines de minéraux métalliques, les mines de minéraux non métalliques spécifiées et les mines de charbon, pouvant être prolongée pour deux périodes supplémentaires de 10 ans.
La loi de 2009 relative à l’extraction minière garantit donc que les titulaires des permis de prospection se verront accorder des permis de production; b) la concession d’extraction spéciale (ci-après l’«IUPK» — Izin Usaha Pertambangan Khusus) est un permis d’exploitation minière spécial délivré par le MERM pour les zones réputées être des «Zones de réserve d’État», qui se divise en: i) l’IUPK de prospection, valide pour une période maximale de huit ans pour les mines de minéraux métalliques et ii) l’IUPK d’activités de production (ci-après l’«IUPK-AP»), valide pour une période maximale de 20 ans pour les mines de minéraux métalliques.
En vertu de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, une IUPK doit d’abord être proposée par l’intermédiaire d’un appel d’offres aux sociétés détenues par l’État ou la région.
Si aucune de ces parties ne manifeste un intérêt, l’IUPK peut alors faire l’objet d’appels d’offres dans le secteur privé.
Les IUPK sont délivrées pour un type de minéral spécifique uniquement, ce qui rend des IUP distinctes nécessaires si un autre type de minéral doit être extrait dans la même zone couverte par les permis.
(72) https://perpustakaan.bappenas.go.id/e-library/file_upload/koleksi/migrasi-data-publikasi/file/RP_RKP/RPJPN%202005-2025-english.pdf