16.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 88/53
(250) On compte parmi d’autres restrictions à l’exportation les exigences en matière d’octroi d’actes de concession et une liste d’exportateurs qualifiés (en pratique restreinte à l’entreprise commerciale d’État Metal and Mineral Trading Corporation) pour certains niveaux de qualité du minerai de chrome, ainsi qu’une surtaxe d’encombrement prélevée sur les taux de fret de base des chemins de fer indiens dans le cadre du transport ferroviaire du minerai de chrome vers le Bangladesh et le Pakistan (étant les seuls pays disposant d’une connexion ferroviaire avec l’Inde).
(251) L’effet le plus visible de la politique a été la diminution impressionnante du volume des exportations de minerai de chrome après l’introduction des limitations des exportations ciblées en 2008 puis, à nouveau, après leur intensification en 2012.
L’essor des exportations de minerai de chrome est illustré dans le graphique ci-dessous: IND, exportations de chrome (HS 261000)
(252) Dès lors, les limitations des exportations ciblées ont atteint l’objectif visé par les pouvoirs publics indiens consistant à décourager les exportations et à préserver la disponibilité du minerai de chrome pour l’industrie indienne en aval.
(253) Ces volumes des exportations doivent être étudiés à la lumière de la consommation nationale du minerai de chrome.
Dans leur réponse, les pouvoirs publics indiens n’ont fourni que des données limitées au sujet des exportations de minerai de chrome (exercice 2018/2019 (50) à 2020/2021), tandis que les chiffres pour la production et la consommation nationales n’ont été communiqués que pour l’exercice 2016/2017 à 2019/2020.
Ces deux ensembles de données sont transmis à titre confidentiel.
Néanmoins, il est possible, sur cette base, de comparer les volumes des exportations et la consommation nationale pour l’exercice 2019/2020 (couvrant 9 mois au cours de la période d’enquête) et l’exercice précédant 2018/2019.
Pendant ces deux exercices, les volumes des exportations n’ont pas dépassé 1,5 % de la consommation nationale.
Il y a lieu de souligner que la part des importations sur le marché national était également insignifiante.
(254) Le marché indien a également affiché une surcapacité de production constante et irrationnelle, par rapport à la somme de la consommation nationale et des exportations, à laquelle sont soustraites les importations.
Les pouvoirs publics indiens n’ont pas été en mesure de donner les raisons de cette surcapacité.
Cette surcapacité ne peut donc s’expliquer que par le fait que les sociétés minières, y compris Odisha Mining Corporation dans le secteur du minerai de chrome, exercent des fonctions gouvernementales (tout particulièrement celle d’assurer une offre adéquate de minerai de chrome, conformément aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens visant à soutenir l’industrie en aval et à ajouter de la valeur à la chaîne d’approvisionnement).
(255) Deuxièmement, la Commission a constaté que, aux termes des règles des pouvoirs publics indiens de 2016 relatives aux concessions pour l’extraction de minéraux, les mines captives ont un droit de premier refus lorsque leur bail minier expire.
L’article 8 bis de la loi de 1957 relative au développement et à la réglementation des mines et minéraux (dans sa version modifiée de 2015) prévoit aussi des périodes prolongées de baux miniers pour les utilisateurs captifs, et réaffirme le droit de premier refus dans les ventes de baux miniers pour les utilisateurs captifs.
Cela permet aux producteurs captifs de ferrochrome en aval de rester les principaux détenteurs des baux miniers, (50) «Exercice x/x+1» couvre la période allant du 1er avril de l’année x au 31 mars de l’année x+1.