16.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 88/113
(649) En outre, le fait pour un État de reconnaître et d’adopter un comportement comme étant sien peut être formulé expressément (par exemple dans les cas où l’État a au moins été informé dudit comportement et y a consenti), ou inféré du comportement de l’État en question.
Quoi qu’il en soit, le fait de reconnaître et de faire sien, qu’il se manifeste oralement ou sous forme d’un comportement, doit être clair et sans équivoque.
Par conséquent, l’article 11 des articles de la CDI exige un examen in concreto du comportement du pays exportateur indiquant qu’il a reconnu et adopté comme étant le sien le comportement de pouvoirs publics étrangers.
(650) À cet égard, plutôt que d’examiner la question de l’octroi direct des subventions, la Commission examinera si le comportement des pouvoirs publics étrangers (c’est-à-dire des pouvoirs publics chinois, lorsqu’ils accordent des prêts préférentiels) doit être imputé au pays exportateur (c’est-à-dire aux pouvoirs publics indonésiens) comme fournissant ces subventions indirectement par l’intermédiaire des pouvoirs publics étrangers, comme convenu par les pouvoirs publics des deux pays.
Un lien démontrable/explicite doit être établi entre les pouvoirs publics indonésiens et les mesures prises par les pouvoirs publics chinois afin de fournir le soutien préférentiel convenu aux producteurs-exportateurs en Indonésie.
Dans ce cas, les pouvoirs publics indonésiens devraient rendre des comptes pour avoir activement recherché, reconnu et adopté comme étant les leurs de telles subventions en faveur des produits qui sont fabriqués en Indonésie.
(651) La Commission était donc en droit de vérifier si les ressources fournies au groupe IRNC pouvaient être considérées comme des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics indonésiens au sens des articles 2, 3 et 4 du règlement de base.
4.5.8.1.
C o n t r i b u t i o n f i n a n c i è r e d e s p o u v o i r s p u b l i c s o u d ’ u n o r g a ni s m e p u b l i c
(652) Conformément à l’article 3, point 1) a), du règlement de base, il existe une subvention s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation.
De même, l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC dispose qu’une subvention est réputée exister «s’il y a une contribution financière des pouvoirs publics».
(653) Les pouvoirs publics indonésiens ont fourni au groupe IRNC du minerai de nickel, des terrains et un certain nombre d’autres subventions.
Ces subventions sont donc gérées et accordées directement par les pouvoirs publics indonésiens.
(654) Toutefois, depuis le début de la coopération bilatérale avec la déclaration commune entre l’Indonésie et la Chine de 2005 et le mémorandum d’accord sur la coopération en matière d’infrastructures et de ressources naturelles, conformément aux considérants 563 et suivants, les pouvoirs publics indonésiens ont incité de manière proactive les pouvoirs publics chinois à apporter un soutien financier aux sociétés en Indonésie en contribuant spécifiquement à la création et au développement de l’industrie de l’acier inoxydable en Indonésie au travers du parc de Morowali.
Cela est clairement indiqué dans le plan d’action sino-indonésien de 2010, notamment dans le chapitre sur la «coopération en matière d’investissements» (voir considérant 563).
La coopération a encore été renforcée par trois documents signés entre les pouvoirs publics indonésiens et les pouvoirs publics chinois en 2011 (voir considérants 548 et suivants).
Dans l’accord du 29 avril 2011 (considérant 566), les pouvoirs publics «sont convenus d’encourager leurs établissements financiers et institutions d’assurance respectifs à accorder la priorité au financement et au soutien en matière d’assurance pour ces projets», notamment dans l’industrie de l’acier et les parcs industriels (tels que Morowali).
Les pouvoirs publics indonésiens, par l’intermédiaire de leur Bureau de coordination des investissements (BKPM), ont expressément demandé à la Chine d’investir dans le traitement de nickel dans la province de Sulawesi du Sud-Est, c’est-à-dire là où se trouve le parc de Morowali (voir considérant 603).
(655) L’année 2013 a été une année clé dans l’intensification de la coopération.
Les pouvoirs publics indonésiens et chinois ont signé le programme quinquennal de développement de la coopération économique et commerciale entre l’Indonésie et la Chine, qui a recensé des domaines de coopération clés, notamment l’industrie métallurgique, les projets d’extraction de nickel et les parcs industriels, et a encouragé les entreprises et les établissements financiers chinois à participer au développement de corridors économiques et de projets prioritaires spécifiques (voir considérants 604 et 609).
La coopération a ensuite été scellée au plus haut niveau politique avec la visite mentionnée du président de la Chine au président de l’Indonésie en octobre 2013.