2.3.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 64/57
(326) La Commission a déjà évalué, au regard de la troisième condition Altmark, que le taux forfaitaire de rendement du capital de 6,5 % que Moby/Toremar pouvait escompter selon une perspective ex ante était conforme aux risques associés à l’exécution de services publics dans le cadre du nouveau contrat de service public (voir considérants 22 à 27).
La Commission rappelle également que l’Italie a utilisé un taux forfaitaire de rendement du capital (fixé à 6,9 % pour les années 2010 à 2011) afin de simplifier le calcul.
En effet, dans la décision de 2011, la Commission a supposé que le taux de rendement du capital investi pour 2010 était fixé à 9,95 % avant impôts, mais elle a expliqué qu’il s’agissait d’une valeur estimée aux fins des appels d’offres imminents, ouverts à la suite de la privatisation de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Toremar (voir considérant 132).
(327) La Commission note que la décision du CIPE présentée tient compte de certaines valeurs de marché applicables dans le secteur du cabotage maritime et précise les coûts éligibles aux fins des obligations de service public, ainsi que les principes de calcul du taux de rendement du capital sur la base des informations, des conditions et des risques pertinents pour ce secteur spécifique.
(328) La Commission note également que, pour les années 2010 et 2011, la Regione Toscana a utilisé ses propres réserves pour couvrir les coûts supplémentaires du service public de Toremar, que le budget central de l’État ne pouvait pas couvrir en raison d’une réduction du nombre de passagers en raison de la crise économique et financière et de l’augmentation des coûts du carburant au cours de cette même période (voir considérant 40).
Toremar s’est donc exposée au risque commercial d’une perte de revenus substantielle sans avoir la certitude que cette perte serait couverte par la Regione Toscana.
En effet, cette dernière n’a libéré les réserves qu’après avoir vérifié en détail les coûts effectivement supportés et les recettes effectivement enregistrées pour la période 2010-2011.
À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu’un rendement du capital de 6,9 % est conforme aux risques qui y sont liés.
(329) En outre, comme déjà expliqué au considérant 227 dans le cadre de l’évaluation du nouveau contrat de service public au regard de la troisième condition Altmark, la Commission a constaté qu’en 2011 (comme en 2010), le rendement médian du capital généré par un groupe de référence d’opérateurs de transbordeurs sélectionnés proposant des liaisons maritimes en Italie ou entre l’Italie et d’autres États membres était supérieur à 6,5 %, voire supérieur à 8 % dans certains cas.
La Commission considère donc qu’un rendement du capital de 6,9 % est conforme au rendement du capital observé pour le groupe de référence.
(330) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le rendement du capital présenté de 6,9 % reste à un niveau raisonnable.
(331) Enfin, l’Italie a fourni les preuves nécessaires montrant que tous les contrôles réguliers ont été effectués afin de garantir que le montant de la compensation ne dépasse pas le coût net du service.
La Commission rappelle également que la compensation est versée par tranches (voir considérant 41) et que le paiement final est effectué sur la base des coûts effectivement supportés et des recettes effectivement enregistrées durant l’année.
Cette pratique garantit que le montant de la compensation n’excède pas les coûts nets du service.
(332) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le montant de la compensation accordée à Toremar pendant la prorogation de la convention initiale n’a donné lieu à aucune surcompensation et que les obligations applicables énoncées à la section 2.8 de l’encadrement SIEG sont remplies.
6.3.1.7.
La priorité d’accostage (333) L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Toremar).
En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux voyageurs une connectivité fiable et pratique.
Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers.
Qui plus est, étant donné que la convention fixe les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public.
(334) Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Toremar de remplir ses obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 6.3.1.2).
L’Italie a également confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.