2.3.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 64/55
6.3.1.4.
Durée du mandat (311) Comme indiqué au point 17 de l’encadrement SIEG de 2011, «[l]a durée du mandat doit se justifier au regard de critères objectifs, tels que la nécessité d’amortir des immobilisations incessibles.
En principe, la durée du mandat ne devrait pas excéder la période nécessaire à l’amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG».
(312) L’Italie a affirmé que la durée de la prorogation a été fixée par rapport à la période requise pour l’amortissement des actifs utilisés pour la prestation du SIEG.
En particulier, la durée globale de la convention initiale, telle que prorogée, correspond à un peu plus de 22 ans.
Les navires sont les principaux actifs nécessaires à l’exécution du service public.
La durée d’amortissement des navires affectés aux services de transport par transbordeurs est généralement longue et peut dépasser 25 ans.
(313) L’Italie a communiqué à la Commission la valeur d’amortissement des navires de Toremar pour la période 2009-2011.
La Commission note qu’au moment de la prorogation de la convention initiale, cinq navires sur huit avaient déjà été entièrement amortis, tandis que les trois autres, qui n’étaient pas encore amortis, avaient un âge moyen de 21,5 ans.
(314) Bien que la période d’amortissement ait expiré pour la plupart des navires utilisés par Toremar pendant la prorogation de la convention initiale, la Commission note que la prorogation de trois ans était nécessaire pour garantir la continuité du service public jusqu’à l’achèvement du processus de privatisation.
En outre, compte tenu de l’âge moyen des navires restants, dont la valeur n’avait pas encore été totalement amortie, et de la durée moyenne d’amortissement des navires utilisés pour les services de transbordeurs, la Commission conclut que la durée du mandat est suffisamment justifiée et que le point 17 de l’encadrement SIEG est respecté.
6.3.1.5.
Respect de la directive 2006/111/CE (315) Conformément au point 18 de l’encadrement SIEG de 2011, «[u]ne aide ne pourra être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du traité que si l’autorité se conforme, le cas échéant, à la directive 2006/111/CE» de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (86).
(316) De plus, le point 44 de l’encadrement SIEG de 2011 prescrit que: «[l]orsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre du SIEG et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au SIEG et ceux liés aux autres services dans le respect des principes énoncés au point 31».
(317) L’Italie a confirmé que Toremar n’avait été active que dans l’exécution de services publics au titre de la convention initiale.
(318) Par conséquent, la Commission considère que le point 18 de l’encadrement SIEG n’est pas applicable.
6.3.1.6.
Montant de la compensation (319) Le point 21 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit que «[l]e montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l’exécution des obligations de service public, compte tenu d’un bénéfice raisonnable».
(320) En l’espèce, étant donné que la compensation constitue une aide illégale accordée avant son entrée en vigueur, le point 69 de l’encadrement SIEG de 2011 prévoit spécifiquement que, aux fins de l’appréciation des aides d’État, le recours à la méthode du coût net évité n’est pas requis.
En revanche, d’autres méthodes de calcul du coût net nécessaire à l’exécution des obligations de service public peuvent être utilisées, telles que la méthode fondée sur la répartition des coûts.
Cette méthode consiste à calculer le coût net comme étant la différence entre les coûts et les recettes d’un prestataire désigné pour l’exécution des obligations de service public, tels que précisés et estimés dans le mandat.
Les points 28 à 38 de l’encadrement SIEG de 2011 définissent de manière plus détaillée les modalités d’application de cette méthode.
(86) Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).