2.3.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 64/47
(257) En ce qui concerne le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse, le point 67 de la communication SIEG indique que l’«offre économiquement la plus avantageuse» est aussi jugée suffisante (outre le «prix le plus bas») pour satisfaire à la quatrième condition de l’arrêt Altmark, pour autant que les critères d’attribution soient en rapport avec l’objet de la prestation de service et permettent à l’offre économiquement la plus avantageuse de correspondre à la valeur du marché (82).
(258) La Commission note que l’Italie a accordé de l’importance à la sélection d’un opérateur qui fournirait le service selon des normes de qualité élevées, en tenant compte de certaines exigences.
La lettre d’invitation à soumettre une offre contenait toutes les informations nécessaires pour compléter les offres financières et techniques.
En particulier, en ce qui concerne l’offre technique (qui comptait pour une note globale de 80 points, les 20 points restants étant attribués au critère du prix), les onze opérateurs maritimes qui ont manifesté leur intérêt ont été invités à fournir des informations sur l’âge moyen des navires affectés à chaque ligne et pour chaque année contractuelle, la capacité et les équipements prévus pour les passagers handicapés, ainsi que des informations sur la possibilité, pour l’opérateur sélectionné, de programmer des voyages supplémentaires sur des créneaux horaires spécifiques (y compris des voyages de nuit) tout au long de l’année.
Ces critères qualitatifs sont évidemment étroitement liés à la fourniture du service maritime et impliquent une valeur ajoutée.
La Commission considère donc que le recours à l’offre économiquement la plus avantageuse pour le service en question, associée à la vente de Toremar, a permis à l’Italie de créer une réelle concurrence et d’obtenir un service présentant la valeur la plus élevée possible au moindre coût pour la collectivité.
(259) En ce qui concerne, notamment, la décision d’associer le service à la vente de Toremar, la Commission avait conclu à titre préliminaire dans la décision de 2012 que l’organisation d’une procédure d’appel d’offres pour le nouveau contrat de service public sans obligation de reprendre les navires de Toremar nécessaires à l’exécution du service public aurait entraîné un coût moindre pour la collectivité.
(260) La Commission a déjà conclu précédemment que la procédure d’appel d’offres était suffisamment transparente et non discriminatoire pour permettre la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires potentiels.
En effet, à la suite de la large publication de l’appel, onze opérateurs maritimes ont manifesté leur intérêt à participer à la procédure.
Toutes les informations pertinentes relatives à la procédure d’appel d’offres ont été fournies dans la lettre d’invitation envoyée aux onze participants.
La Regione Toscana a également mis en place une plateforme numérique dédiée (salle d’informations) contenant toute la documentation nécessaire pour permettre aux soumissionnaires potentiels d’être informés sur un pied d’égalité.
(261) À la suite de la phase de manifestation d’intérêt, la Regione Toscana a reçu deux offres (Moby et Toscana di Navigazione S.r.l.) qu’elle a évaluées sur la base de leurs bordereaux techniques et financiers.
Comme indiqué aux considérants 62 et 64, au cours de la phase d’évaluation, la Regione Toscana a constaté des incohérences relatives aux différences entre les bordereaux technique et économique soumis par Toscana di Navigazione S.r.l., ce qui a entraîné son exclusion de la procédure, et le marché a donc été attribué à Moby.
(262) La condition obligatoire de garantir la continuité du service public et l’association des actifs aux obligations de service public sont liées.
En particulier, la vente de Toremar ayant été associée à un nouveau contrat de service public, l’acquéreur (Moby) est automatiquement tenu de respecter l’obligation de garantir la continuité du service public et se voit attribuer la priorité d’accostage.
Pour les raisons exposées ci-après, la Commission considère que le fait d’associer l’activité de Toremar au nouveau contrat de service public et à l’attribution d’une priorité d’accostage n’entraîne pas un prix inférieur à celui qui aurait été obtenu si les actifs de la société et le contrat avaient été vendus séparément.
(263) Toremar a été utilisé exclusivement pour l’exécution du service public et pour garantir la continuité territoriale.
En effet, tous les navires de Toremar ont été et sont actuellement utilisés pour le service public.
La Commission considère qu’un vendeur privé n’aurait pas pu obtenir un prix plus élevé pour les navires sur le marché.
En effet, selon le rapport Fidi, sur les huit navires de Toremar, trois ont été inscrits au bilan pour la valeur résiduelle, tandis que les cinq autres, entièrement amortis, ont été inscrits au bilan à leur valeur de rebut.
Il semble toutefois peu probable que ces navires aient pu être vendus à des fins de transport maritime, si ce n’est à condition de poursuivre la prestation du service public, à un prix plus élevé que celui auquel ils ont été inscrits au bilan.
Cela est dû au fait que, lorsqu’un navire n’est pas encore arrivé au terme de sa vie utile, sa valeur à des fins de transport maritime est (82) Voir aussi le point 96 de la communication sur la notion d’aide d’État.