L 64/40
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Journal officiel de l’Union européenne
2.3.2022
Priorité d’accostage (211) L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Moby/Toremar).
En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient (parfois) être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique.
Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers.
Qui plus est, étant donné que le nouveau contrat de service public comporte des obligations spécifiques concernant les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public.
Cette priorité d’accostage a été transférée à Moby/Toremar au moment de l’acquisition de Toremar.
Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été accordée dans le but de permettre à Moby/Toremar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir considérant 7).
L’Italie a également confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.
Il s’ensuit que la priorité d’accostage respecte, elle aussi, la première condition de l’arrêt Altmark.
6.1.2.2.
Deuxième condition de l’arrêt Altmark (212) La Commission rappelle que, dans la décision de 2012 (voir considérant 205), elle avait conclu à titre préliminaire que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était respectée.
(213) Dans ce contexte, la Commission relève que les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation ont été préalablement établis et qu’ils respectent les exigences de transparence, conformément à la deuxième condition de l’arrêt Altmark.
(214) Plus précisément, les paramètres ayant servi de base au calcul de la compensation sont expliqués de manière détaillée dans la décision du CIPE et ont été appliqués dans le cadre du nouveau contrat de service public (ainsi que dans les annexes correspondantes).
La méthode de calcul de la compensation — y compris, par exemple, les éléments de coût pris en compte — est précisée dans la décision du CIPE.
Dans la mesure où la priorité d’accostage ne s’accompagne pas d’une compensation financière pour Moby/Toremar, la Commission considère que cette mesure est conforme à la deuxième condition de l’arrêt Altmark.
(215) En conséquence, la Commission conclut que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est respectée.
6.1.2.3.
Troisième condition de l’arrêt Altmark (216) Selon la troisième condition de l’arrêt Altmark, la compensation reçue pour l’exécution des obligations de service public ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts supportés à cette fin, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
(217) Toutefois, l’arrêt Altmark ne fournit pas de définition précise du «bénéfice raisonnable».
La communication SIEG précise que, par «bénéfice raisonnable», il y a lieu d’entendre le taux de rendement du capital qu’exigerait une entreprise moyenne considérant l’opportunité de fournir le service d’intérêt économique général pendant toute la durée du mandat, en tenant compte du niveau de risque.
Ce dernier dépend du secteur concerné, du type de service et des caractéristiques du mécanisme de compensation.
(218) Dans la décision de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de la compensation versée aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Moby/Toremar, depuis 2012.
En particulier, la Commission a considéré, à titre préliminaire, que la prime de risque fixe de 6,5 % ne reflétait pas un niveau de risque approprié, dans la mesure où, à première vue, Moby/Toremar ne semblait pas supporter les risques que suppose normalement l’exploitation de tels services.
Plus précisément, les éléments de coûts pris en considération pour le calcul de la compensation incluent tous les coûts relatifs à la prestation du service ainsi que les variations, dont celles, par exemple, du prix du carburant.
La Commission a donc estimé, au cours de cette phase, que Moby/Toremar pouvait avoir reçu une surcompensation.
(219) La Commission souligne que certains aspects de la méthode de compensation visée par le nouveau contrat de service public semblent, en effet, réduire le risque commercial encouru par Moby/Toremar.
Ainsi, les tarifs maximaux que Moby/Toremar peut appliquer sont adaptés chaque année, afin de tenir compte de l’inflation et des variations de l’indice des prix à la consommation.
De surcroît, le nouveau contrat de service public comporte certaines clauses