L 62/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.3.2022
2.
Les avantages socio-économiques nets visés au paragraphe précédent sont prouvés pour une période d’au moins 15 ans, qui commence la première année de mise en œuvre du projet et correspond à sa durée de vie technologique. 3.
L’estimation des avantages socio-économiques nets du projet visés au premier paragraphe est fondée sur une analyse coûts-avantages, effectuée par le promoteur du projet.
Cette analyse coûts-avantages reprend tous les éléments cités à l’annexe, partie IV, point 3, du règlement (UE) 2021/1153 et démontre l’existence d’avantages socio-économiques nets par rapport à un projet similaire ou à un autre projet d’énergie renouvelable mis en œuvre par l’un des États membres participant à l’accord de coopération.
CHAPITRE III PROCÉDURE DE SÉLECTION DES PROJETS QUI FIGURERONT SUR LA LISTE DES PROJETS TRANSFRONTIÈRES DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Article 6 Groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables 1.
La Commission met en place un groupe pour les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (ci-après le «groupe»), composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. 2.
Le représentant de chaque État membre peut être accompagné par d’autres parties concernées, telles que les autorités de réglementation nationales, les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution ou les autorités responsables des autorisations. 3.
Le groupe invite à ses réunions, le cas échéant, les promoteurs de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et les représentants des pays tiers participant à de tels projets. 4.
Il peut y inviter également, le cas échéant, les organisations représentant les parties prenantes concernées, à savoir les producteurs, les fournisseurs, les consommateurs et les organismes de protection de l’environnement.
Le groupe peut organiser des auditions ou des consultations, s’il en a l’utilité pour accomplir ses tâches. 5.
Le groupe établit le projet de liste des futurs projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables et surveille la mise en œuvre des projets figurant sur la liste définitive.
6.
Il arrête son règlement intérieur et est présidé par un représentant de la Commission.
Article 7 Projet de liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables 1.
Au moins une fois par an, la Commission lance un appel à candidatures en vue de la sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. 2.
À la suite d’une évaluation des projets, conformément à l’annexe, partie IV, point 4 c), du règlement (UE) 2021/1153, la Commission établit et présente au groupe une liste des projets qui satisfont aux critères de sélection énoncés à l’annexe, partie IV, du règlement (UE) 2021/1153, ainsi que les informations utiles visées à la partie IV, point 4 d), de l’annexe dudit règlement.
La Commission ne présente pas les demandes complètes au groupe, ni aucune information qualifiée de sensible d’un point de vue commercial par le demandeur. 3.
Sur la base des informations reçues de la Commission, le groupe établit le projet de liste des futurs projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables.