L 45/886
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.2.2022
COMMISSION TITRE 12 — SÉCURITÉ
CHAPITRE 12 20 — PROJET PILOTES, ACTIONS PRÉPARATOIRES, PRÉROGATIVES ET AUTRES ACTIONS (suite)
12 20 04
(suite)
12 20 04 02
(suite) Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir: — les dépenses encourues par la Commission pour la collecte et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’analyse, à la définition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre de la politique commune de sécurité et de sûreté nucléaires ainsi que les règles et mesures dans le domaine de la radioprotection, — les dépenses de mesures et d’actions concernant la surveillance et la protection contre les effets des rayonnements ionisants et visant à assurer la protection sanitaire de la population et la protection de l’environnement contre les dangers des rayonnements et des substances radioactives; ces actions concernent des tâches précises prévues par le traité Euratom, — les dépenses liées à la vérification du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes de contrôle du niveau de radioactivité dans l’air, l’eau et le sol permettant de s’assurer du respect des normes de base dans les États membres (article 35 du traité Euratom); ces dépenses incluent, outre les indemnités journalières et les frais de transport (missions), les frais de formation et de réunions préparatoires ainsi que les achats des équipements destinés à être utilisés lors des inspections, — les dépenses liées à la mise en œuvre des tâches de la Commission visées au point 31 des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011.
Ce crédit peut également couvrir les dépenses en matière d’information et de publication directement liées à la réalisation des objectifs relevant du présent poste.
Bases légales Tâche découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vertu du titre II, chapitre 3, et de l’article 174.
Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 31 (collecte d’informations et préparation de nouveaux actes législatifs en complément des normes de base), son article 33 [mise en œuvre de directives, notamment dans le domaine médical (domaine C)] et son article 35, deuxième alinéa (vérification de la surveillance de la radioactivité ambiante).
Décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 76).
Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).
Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).
Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).