L 45/1640
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Journal officiel de l’Union européenne
24.2.2022
COMMISSION OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET DE PRÊTS — EMPRUNTS ET PRÊTS GARANTIS PAR LE BUDGET DE L’UNION (À TITRE INDICATIF)
3.
Incidence budgétaire La propagation de la COVID-19 a perturbé massivement le système économique de chaque État membre.
Elle exige donc des États membres des contributions collectives sous la forme de garanties aux prêts octroyés sur le budget de l’Union.
Ces garanties sont nécessaires pour permettre à l’Union d’accorder des prêts d’un ordre de grandeur suffisant aux États membres, afin de soutenir les politiques du marché de l’emploi qui sont soumises à de très fortes tensions.
Afin de garantir que le passif éventuel découlant de ces prêts est compatible avec le cadre financier pluriannuel et les plafonds de ressources propres applicables, les garanties fournies par les États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande, tandis que des garanties supplémentaires devraient renforcer la solidité du système.
Conformément au rôle complémentaire que jouent ces garanties et sans préjudice du fait qu’elles sont irrévocables, inconditionnelles et fournies à la demande, la Commission devrait, avant de faire appel aux garanties fournies par les États membres, tirer parti de la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres, dans la mesure où elle est considérée comme viable par la Commission, compte tenu, entre autres, du total des passifs éventuels de l’Union, y compris dans le cadre du mécanisme de soutien des balances des paiements établi par le règlement (CE) no 332/2002 (1).
Dans l’appel aux garanties concerné, la Commission devrait informer les États membres de la mesure dans laquelle il a été tiré parti de la marge disponible.
Le besoin de garanties fournies par les États membres peut être réexaminé si un accord sur un plafond révisé des ressources propres est conclu.
Les deux parties de ces opérations d’emprunt et de prêt étant effectuées aux mêmes conditions, elles n’ont d’incidence sur le budget que si la garantie est activée en cas de défaut.
Au 31 décembre 2020, l’encours au titre de cet instrument était de 39 500 000 000 EUR.
(1) Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).