24.2.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 45/1617
COMMISSION OPÉRATIONS D’EMPRUNTS ET DE PRÊTS — EMPRUNTS ET PRÊTS GARANTIS PAR LE BUDGET DE L’UNION (À TITRE INDICATIF)
VII.
GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS EURATOM DESTINÉS AU FINANCEMENT DE L’AMÉLIORATION DU DEGRÉ D’EFFICACITÉ ET DE SÛRETÉ DU PARC NUCLÉAIRE DES PAYS DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DE LA COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS
1.
Base légale Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9). 2.
Description Conformément à la décision 94/179/Euratom (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41), l’Union européenne étend le bénéfice des emprunts Euratom au titre de la décision 77/270/Euratom à l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants.
Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste fixé à 4 000 000 000 EUR.
En 2000, la Commission a décidé d’octroyer un prêt d’un montant de 212 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie; le dernier versement a eu lieu en 2006.
En 2000, la Commission a accordé un prêt à la centrale K2R4, en Ukraine, mais a réduit son montant à l’équivalent, en euros, de 83 000 000 USD en 2004.
La centrale K2R4 a bénéficié d’un prêt de 39 000 000 EUR (première tranche) en 2007, de 22 000 000 USD en 2008 et de 10 335 000 USD en 2009 au titre de la décision de la Commission de 2004.
En 2004, la Commission a décidé d’octroyer un prêt d’un montant de 223 500 000 EUR en faveur de la centrale nucléaire de Cernavodã, en Roumanie.
Une première tranche de 100 000 000 EUR et une deuxième de 90 000 000 EUR ont été décaissées en 2005; la dernière tranche, de 33 500 000 EUR, l’a été en 2006.
En 2013, la Commission a décidé d’accorder un prêt d’un montant de 300 000 000 EUR à Energoatom, en Ukraine, pour un programme d'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires.
Le prêt est accordé en coopération avec la BERD, qui octroie parallèlement un autre prêt de 300 000 000 EUR.
Les conditions préalables à la mise à disposition initiale du prêt ont été considérées comme intégralement remplies en 2015 et le prêt a été déclaré effectif.
Le 27 mai 2015, la Commission a autorisé, à hauteur d'un maximum de 100 000 000 EUR, des versements au titre du prêt Euratom accordé à Energoatom, sous réserve qu’Energoatom ait utilisé le montant du prêt accordé par la BERD à hauteur d’au moins 50 000 000 EUR.
Ces prêts bénéficient de garanties publiques qui couvrent l’intégralité de l’encours en fin d’année.
La première tranche, de 50 000 000 EUR, a été versée en mai 2017 et la deuxième tranche, de 50 000 000 EUR, a été versée en juillet 2018.
La troisième tranche, de 100 000 000 EUR, a été versée en juillet 2020. 3.
Incidence budgétaire Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), modifié ensuite par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10) et le règlement (UE) 2018/409 du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 19.3.2018, p. 1), toute défaillance est couverte par ledit Fonds dans la limite du montant disponible.
L’incidence budgétaire se limite dès lors: — à un versement annuel vers le Fonds de garantie, ou exceptionnellement à un prélèvement à partir du Fonds de garantie, de manière à maintenir son montant objectif, fixé à 9 % des opérations garanties, — à l’intervention éventuelle de la garantie du budget en cas de défaillance du débiteur.
À partir du 1er janvier 2007, les prêts à la Bulgarie et à la Roumanie cessent d’être des actions extérieures [voir le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28)] et sont donc directement couverts par le budget de l’Union, et non plus par le Fonds de garantie.