L 45/1544
Journal officiel de l’Union européenne
FR
24.2.2022
COMMISSION ACTIONS PRÉPARATOIRES
CHAPITRE PA 03 — MARCHÉ UNIQUE (suite) PA 03 22
(suite)
PA 03 22 01
(suite) Contribution à la législation de l'Union: — L'action préparatoire contribuera considérablement au pacte vert pour l'Europe et à ses objectifs de réduire les émissions de GES dans le secteur de la construction. — L'action préparatoire viendra alimenter l'action inscrite dans le cadre de la «vague de rénovations», intitulée "Élaborer une feuille de route à l’horizon 2050 pour la performance tout au long du cycle de vie afin de réduire les émissions de carbone des bâtiments, et faire progresser la définition de valeurs de référence à l’échelon national avec les États membres", qui est attendue pour 2023. — Le règlement sur les produits de construction, la directive-cadre sur les déchets et la directive sur la performance énergétique des bâtiments profiteront des résultats de cette action préparatoire. — Une nouvelle législation permettant de s'attaquer spécifiquement aux émissions sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments de l’Union pourrait être prévue à l'avenir.
PA 03 22 02
Action préparatoire — Mise au point d’un système de mesurage automatisé de la longueur de la queue des porcs et des lésions de la queue des porcs sur la chaîne d’abattage Données chiffrées (Crédits dissociés) Crédits 2022 Engagements
1 500 000
Crédits 2021 Paiements
Engagements
Exécution 2020 Paiements
Engagements
Paiements
375 000
Commentaires Malgré les efforts considérables déployés par la Commission et le Parlement pour diffuser des informations et des bonnes pratiques en matière de préservation de la queue des porcs, la caudectomie routinière demeure une pratique courante dans la plupart des États membres, en violation de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5) (directive relative à la protection des porcs).
Pour progresser sur la voie du respect des dispositions de la directive relative à la protection des porcs, il est fondamental de contrôler, de manière fiable et rentable, le nombre de caudectomies et de lésions de la queue dans tous les élevages porcins.
Ces données seront extrêmement utiles à des fins de conseil, d’évaluation comparative et, potentiellement, de répression.
La détection automatique de la longueur de la queue des porcs et des lésions à l’abattoir constitue l’outil le plus prometteur en vue d'un contrôle uniforme et juste de l’état de la queue des porcs dans les abattoirs et les États membres.
Plusieurs abattoirs et États membres souhaitent adopter des systèmes automatisés pour mesurer la longueur de la queue des porcs et les lésions lors de l’abattage, mais, jusqu’à présent, le retour sur investissement n’a pas été jugé suffisamment élevé, d’autant plus qu'aucun système n'est prêt pour une application commerciale.
La présente action préparatoire consistera en une entreprise conjointe de chercheurs, de pouvoirs publics, de partenaires industriels et d’ONG dans les États membres visant à mettre en place un système validé, harmonisé et juste de mesure de la longueur de la queue des porcs et d'évaluation des lésions fondé sur un processus automatique dans les abattoirs.
Ils comprendront les modules de travail suivants: a) mise au point, calibrage et essai d'un système automatisé fondé sur l’analyse d'enregistrements vidéo dans des abattoirs caractérisés par différentes conditions et niveaux de caudectomie; b) développement d'un logiciel permettant de connecter le système au système informatique des abattoirs participants et conversion automatique des données en rapports; c) validation du système et comparaison des résultats avec d’autres sources de données, telles que des évaluations visuelles effectuées par des évaluateurs qualifiés; d) évaluation de la fonctionnalité et de l'incidence du système (notamment les coûts) en discutant des résultats avec les parties prenantes concernées et e) tester le système dans la pratique, dans un premier temps en vue d’aider les éleveurs à affiner davantage la gestion de leur exploitation de manière à prévenir la caudophagie et à éviter la caudectomie systématique.