L 45/1534
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.2.2022
COMMISSION ACTIONS PRÉPARATOIRES
CHAPITRE PA 02 — INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS (suite) PA 02 22
(suite)
PA 02 22 02
(suite) — la conception d’un dossier de sécurité contenant des images de Copernicus afin de définir les voies d’eau à tester; — la définition du volume d’informations à transmettre pour disposer de cartes électroniques de navigation intérieure à jour ainsi que la vitesse minimale de communication requise pour garantir une exploitation sûre, y compris s’il faut déterminer si le navire doit télécharger les informations concernant le chenal lorsqu'il est au port ou s'il peut le faire en cours de navigation; — la mise en œuvre de plusieurs démonstrations pour une sélection de voies navigables intérieures où pourraient, à l’avenir, coexister des navires autonomes et des navires pilotés manuellement.
L’objectif est de démontrer la faisabilité et la valeur ajoutée conformément aux orientations de la Commission sur les navires maritimes autonomes de surface.
Les navires utilisés pour la démonstration sont au moins équipés: — de récepteurs GNSS de pointe incluant l’authentification par Galileo et EGNOS; — de moyens de communication à haut débit destinés: — à télécharger les informations de Copernicus relatives au chenal; — à télécharger les informations relatives au contour de coque de tous les bateaux naviguant sur la même voie d’eau; — à envoyer au centre de surveillance toutes les données des capteurs; — à recevoir les entrées de commande du centre de surveillance, s'il est nécessaire de manœuvrer le navire à distance. — contribution à l’élaboration d’une nouvelle norme pour les exigences minimales applicables aux données spatiales de l’UE afin de garantir la sécurité de la navigation autonome sur les voies navigables intérieures, à l’appui des futures initiatives réglementaires.
CHAPITRE PA 03 — MARCHÉ UNIQUE Commentaires Les crédits de ce chapitre sont destinés à financer la mise en œuvre d’actions préparatoires dans les domaines d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom, destinées à préparer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures.
Leur montant total correspond au niveau des crédits indiqué à l’article 03 20 02.
Bases légales Article 58, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).