24.2.2022
Journal officiel de l’Union européenne
FR
L 45/1489 COMMISSION PROJETS PILOTES
CHAPITRE PP 09 — ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT (suite) PP 09 22
(suite)
PP 09 22 02
(suite) — fournisseur d’énergie: le port peut gérer les transactions énergétiques en effectuant des échanges d’énergie (achat et vente) par la conclusion de contrats à court et à long terme avec les producteurs et les navires-clients.
Cela peut être le cas pour les navires affrétés (navires-citernes, vraquiers, etc.) qui peuvent parfois faire escale dans un port.
Le gestionnaire du navire ne signera pas un contrat à long terme avec un fournisseur d’électricité, mais choisira plutôt d’acheter l’électricité directement au port ou au fournisseur du port; — producteur d’énergie: le port peut produire de l’énergie, en particulier par l’intermédiaire de sources d’énergie renouvelables ou d’unités de stockage d’énergie afin de fournir cette énergie aux navires.
Étant donné que le marché de l’énergie est dissocié, ces différents systèmes d’exploitation ne sont pas toujours compatibles les uns avec les autres et, par conséquent, le port sera tenu de choisir le régime le plus avantageux en fonction de son propre modèle d’entreprise.
À l’heure actuelle, pour gérer ce problème, le port doit analyser les risques commerciaux, élaborer un plan d'entreprise approprié, mais, en fin de compte, il doit choisir une seule option pour la structure commerciale du modèle de tarification sur un mode de fonctionnement sous-optimal (c’est-à-dire ne couvrant pas tous les cas).
À une époque où les SER et les OPS sont des mesures absolument nécessaires à l’écologisation des activités portuaires et où des investissements importants sont requis à cette fin, un modèle de tarification qui n’est pas flexible en raison des exigences réglementaires actuelles en matière d’énergie constitue une entrave supplémentaire à l’adoption de ces technologies bénéfiques et crée un obstacle important dans la mise en œuvre des objectifs du pacte vert dans les ports et le transport maritime.
C’est pourquoi il convient de mettre en place un cadre réglementaire spécialement pour les ports permettant de surmonter ces obstacles et de permettre aux ports (qui sont probablement les nœuds du réseau présentant la plus grande concentration de coûts externes) de gérer leur système énergétique de manière souple.
En outre, il créera un réseau portuaire exempt d’obstacles et de goulets d’étranglement et capable de transporter sans heurts les biens, les services, les capitaux et les personnes.
Enfin, il créera de nouvelles opportunités commerciales pour les entreprises exploitantes, favorisant ainsi la compétitivité portuaire, la durabilité et une meilleure intégration des ports dans les réseaux de transport et d’énergie et dans la chaîne de valeur internationale.
PP 09 22 03
Projet pilote — Étude sur le suivi à haut niveau pour le pacte vert pour l'Europe Données chiffrées (Crédits dissociés) Crédits 2022 Engagements
990 500
Crédits 2021 Paiements
Engagements
Exécution 2020 Paiements
Engagements
Paiements
247 625
Commentaires Le pacte vert pour l’Europe a fixé des objectifs ambitieux pour que les acteurs publics et privés prennent des mesures pour lutter contre le changement climatique.
Sa mise en œuvre nécessitera des ressources importantes, y compris des données viables et exploitables, afin de permettre aux gouvernements de recenser les risques, d’adapter leur réponse politique et l’affectation des ressources, et de suivre les progrès réalisés aux niveaux local, national et régional.
L’imagerie satellitaire offre aux décideurs politiques une vue unique de la Terre et de ses besoins.
Le programme Copernicus sera au cœur de la stratégie de suivi du pacte vert pour l'Europe.
En outre, l’Union dispose des missions contributrices de Copernicus qui comblent les lacunes en matière de demande de haute résolution et de couverture géographique nécessaires à l’élaboration de la politique en matière d’environnement et de climat.
L’utilisation de missions contributrices dotées d’une capacité de surveillance est envisagée si une cadence temporelle ou une résolution spatiale plus élevée est nécessaire pour renforcer les capacités de surveillance des missions Sentinelles.