23.2.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 42/95
b) option 2: des ordres d’achat ou de vente à tout prix prioritaires pour la totalité de la charge et de la production locales de Crète seront présentés par HEnEx pour le compte des représentants de la charge conformément à leur taux d’approvisionnement calculé ex ante sur une base mensuelle par HEDNO S.A. et pour le compte des centrales thermiques en fonction des programmes de production énergétique définis par IPTO S.A. sur la base des résultats d’un programme d’appel simplifié, et par DAPEEP pour l’électricité qu’il est prévu de produire à partir de sources renouvelables.
Le règlement financier des déséquilibres sera facturé ex post aux opérateurs du marché crétois, sur la base d’une comparaison entre le programme de l’interconnexion et le flux mesuré et d’une clé de répartition calculée par HEDNO S.A. (18)
Onze contributions ont été reçues dans le cadre de la consultation publique réalisée par la RAE (10).
Sur la base des résultats et considérant la demande de la majorité des participants de réduire au minimum l’incidence financière de l’option à mettre en œuvre, en ce qui concerne les garanties et les sûretés financières requises, la RAE a choisi en juin 2021 la mise en œuvre de l’option 2.
(19)
Afin de mettre en œuvre le modèle hybride de l’option 2 pour l’exploitation du marché de gros de l’électricité crétois et l’équilibrage du système électrique, applicable à la période de transition, la Grèce demande une dérogation à certaines exigences établies dans le règlement (UE) 2019/943 et la directive (UE) 2019/944, en ce qui concerne le réseau crétois. 3.1.
Dérogation en application de l’article 64 du règlement (UE) 2019/943
(20)
La Grèce considère que le modèle hybride proposé est conforme aux principes régissant l’exploitation des marchés de l’électricité, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/943.
Pour cette raison, l’article 3 de ce règlement ne fait pas partie des dérogations demandées.
3.1.1.
Article 6 du règlement (UE) 2019/943 (21)
L’article 6 du règlement (UE) 2019/943 établit les règles concernant le marché d’équilibrage.
La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché d’équilibrage ne sera exploité dans le modèle hybride.
3.1.2.
Article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 (22)
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, concerne l’organisation de la gestion des marchés journaliers et des marchés infrajournaliers intégrés par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les opérateurs désignés du marché de l’électricité (NEMO), conformément au règlement (UE) 2015/1222 (11).
La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché infrajournalier ou journalier ne sera exploité dans le modèle hybride.
3.1.3.
Article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) 2019/943 (23)
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943, établit l’obligation pour les NEMO de permettre aux acteurs du marché d’échanger de l’énergie jusqu’à l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones.
L’article 8, paragraphe 4, de ce règlement, établit l’obligation de fixer la période de règlement des déséquilibres à 15 minutes dans toutes les zones de programmation.
La Grèce demande une dérogation à ces articles en ce qui concerne la Crète étant donné que le modèle hybride ne comprend pas d’échanges journaliers et infrajournaliers, ni de période de règlement des déséquilibres de 15 minutes pour la Crète.
3.1.4.
Article 9 du règlement (UE) 2019/943 (24)
L’article 9 du règlement (UE) 2019/943 concerne les marchés à terme.
La Grèce demande une dérogation à cet article en ce qui concerne la Crète étant donné qu’aucun marché à terme ne sera exploité dans le modèle hybride.
(10) Les réponses non confidentielles sont disponibles sur le site web de la RAE.
(11) Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24).