23.2.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 42/1
II (Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/255 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (CEE) n 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19 o
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1), et notamment son article 10 bis, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1)
Les niveaux de trafic aérien dans l’Espace économique européen (EEE) ont été constamment plus élevés en 2021 que durant les mêmes semaines de 2020, après le début de la crise de la COVID-19, ce qui montre que la reprise se poursuit.
Selon les prévisions d’Eurocontrol, le trafic aérien annuel moyen devrait atteindre 89 % en 2022, sur la base du scénario de prévision le plus réaliste.
(2)
Le trafic aérien ne se redresse pas au même rythme dans toutes les régions du monde et, dans un certain nombre de pays, des mesures sanitaires restrictives adoptées par les pouvoirs publics pour atténuer la propagation de la COVID-19 sont encore en place, et continuent de décourager la demande des consommateurs.
En outre, l’évolution de la COVID-19 et d’éventuels nouveaux variants préoccupants reste incertaine.
(3)
Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l’annulation en conséquence, volontaire ou obligatoire, de services aériens par les transporteurs aériens en fonction de l’évolution de la demande constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances.
(4)
En application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, les transporteurs aériens doivent exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires qui leur a été attribuée, sous peine de perdre les droits d’antériorité acquis en raison de l’utilisation de cette série de créneaux horaires (règle dite du «créneau utilisé ou perdu»).
Compte tenu de la crise de la COVID-19 et afin de protéger la santé financière des transporteurs aériens et d’éviter les incidences environnementales négatives résultant de l’exploitation de vols avec des avions vides ou quasi vides uniquement dans le but de conserver les créneaux horaires sous-jacents, la règle du «créneau utilisé ou perdu» a été suspendue du 1er mars 2020 au 27 mars 2021 et a été réduite à 50 % du 28 mars 2021 au 26 mars 2022.
(5)
Malgré une augmentation continue en 2021, les niveaux de trafic aérien de l’EEE restent inférieurs à ceux de 2019.
Les données d’Eurocontrol montrent qu’en octobre 2021 le trafic aérien était globalement inférieur de 27 % aux niveaux de 2019.
(6)
Sur la base des prévisions septennales d’Eurocontrol du 15 octobre 2021, selon le scénario le plus probable, les niveaux de trafic atteindraient, en 2022, une moyenne annuelle de 89 % des niveaux correspondants de 2019.
Selon les prévisions mensuelles d’Eurocontrol disponibles pour 2021 et de la moyenne annuelle anticipée par Eurocontrol pour 2022, le trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 devrait se situer entre 85 % et plus de 89 % des niveaux de 2019.
Les niveaux de 2019 ne seraient toutefois atteints qu’à la fin de 2023.
Il est dès lors raisonnable de supposer que la différence par rapport aux niveaux de trafic aérien de 2019 persistera au cours de la période de planification horaire de l’été 2022.
(1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.