21.2.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 39/7
(11)
En juin 2021, les Philippines ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe AsiePacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT.
Depuis lors, le pays a pris des mesures en vue d’améliorer ses dispositifs de LBC/FT, en élaborant et en mettant en œuvre des directives relatives à son retrait des listes et au dégel des avoirs pour les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération.
Les Philippines devraient s’employer à mettre en œuvre leur plan d’action, notamment: 1) en démontrant que les entreprises et professions non financières désignées sont soumises à un contrôle fondé sur le risque efficace; 2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux junkets de casino; 3) en appliquant les nouvelles exigences d’enregistrement des services de transfert de fonds ou de valeurs et en prenant des sanctions contre les opérateurs de transferts non enregistrés et illégaux; 4) en améliorant et en rationalisant l’accès des autorités répressives aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visant à garantir que ces informations soient exactes et à jour; 5) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour blanchiment de capitaux en fonction du risque; 6) en démontrant une augmentation du nombre d’identifications, d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme; 7) en démontrant que des mesures appropriées sont prises vis-à-vis du secteur des organisations à but non lucratif (y compris celles non enregistrées) sans bouleverser leur activité légitime; et 8) en améliorant l’efficacité du cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération.
Sur cette base, les Philippines devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
(12)
En février 2021, le Sénégal a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT.
Le Sénégal devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en veillant, par des actions d’information et de formation, à ce que toutes les autorités compétentes aient une compréhension commune des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des entreprises et professions non financières désignées); 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction du profil de risque; 3) en veillant à ce que les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées fassent l’objet d’un contrôle approprié et efficace; 4) en actualisant et en tenant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions prises en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en continuant à améliorer les ressources humaines de la cellule de renseignement financier pour qu’elle conserve une capacité effective d’analyse opérationnelle; 6) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour blanchiment de capitaux ou infractions sous-jacentes sont poursuivis de manière constante en fonction du profil de risque du Sénégal; 7) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, dépister, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime en fonction du profil de risque du Sénégal; 8) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de financement du terrorisme et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière; et 9) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur les risques.
Sur cette base, le Sénégal devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
(13)
En juin 2021, le Soudan du Sud a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT.
Le Soudan du Sud s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en demandant à devenir membre du Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA), en nouant le dialogue avec lui et en s’engageant à se soumettre à une évaluation mutuelle du GABAOA ou d’un autre organisme d’évaluation; 2) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux, y compris une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI; 3) en désignant une ou plusieurs autorités chargées de coordonner les évaluations nationales des risques de BC/FT; 4) en devenant partie à la Convention de Vienne de 1988, à la Convention de Palerme de 2000 et à la convention de 1999 relative au financement du terrorisme et en appliquant celles-ci; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes soient correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT; 6) en élaborant un cadre juridique exhaustif pour collecter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et en vérifier l’exactitude; 7) en mettant en œuvre une CRF pleinement opérationnelle et indépendante; 8) en établissant et en appliquant le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération; et 9) en commençant à mettre en œuvre une surveillance ou un contrôle ciblé et fondé sur les risques des organisations à but non lucratif exposés à un risque d’utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme.
Sur cette base, le Soudan du Sud devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.